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mercredi 6 décembre 2017

T661/14 : exposé par un ancien examinateur


Le mandataire de l'Opposante avait demandé à ce qu'un ancien examinateur de l'OEB ayant récemment rejoint le cabinet puisse intervenir lors de la procédure orale et s'exprimer sur les questions de l'admission des modifications faites pour la requête principale et de l'activité inventive pour les différentes requêtes.

La Titulaire s'était opposée à ce que cette personne puisse s'exprimer, expliquant que des personnes qui ne sont pas mandataires agréés ne peuvent s'exprimer que sur des questions techniques et non juridiques.

La Chambre ne partage pas cette opinion. Il n'y a selon elle aucune raison de faire une différences entre les questions techniques et juridiques du moment que l'accompagnant s'exprime sous le contrôle et la supervision d'un mandataire agréé (en l'occurrence 3 mandataires dans le cas d'espèce).


Décision T661/14
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1 commentaires:

Salut les copains a dit…

G 4/95 ne limite pas l'exposé d'une personne accompagnante à des questions de nature technique, mais spécifie que l'exposé oral puisse aussi porter sur des questions juridiques spécifiques, cf. Point 1 du sommaire. La seule condition est que le sujet de l'exposé soit suffisamment précis afin que la partie adverse puisse se préparer. Cf. Point 2 du sommaire.

Ces conditions semblent avoir été remplies et la CR avait donc la discrétion de permettre l'exposé oral. Ce qu'elle a fait. Que la personne accompagnante était un ancien examinateur n'avait qu'une importance anecdotique. Pourquoi fallait-il le dire de manière expresse.

Il était donc maladroit pour l'opposant II de vouloir limiter l'exposé oral de la personne accompagnante à un exposé technique.

Conclusion: réviser ses classiques et ne s'avancer que si les raisons sont bonnes.

La décision de la CR laisse percer un certain agacement vis-à-vis de l'opposant 2. Le nombre de fois où la CR indique de manière ferme qu'elle n'est pas d'accord est remarquable et peu courant.

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