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jeudi 20 juillet 2017

J13/14 : divisionnaire déposée dans une autre langue que celle de la demande parente


Pour cette décision, la Chambre juridique propose le résumé suivant:

1.   Aux fins de l'article 76(1), première phrase, et de la règle 36(2) première phrase CBE, une demande divisionnaire d'une demande parente qui avait été déposée dans une langue officielle de l'OEB doit aussi être déposée dans la langue officielle de l'OEB de la demande parente. Dans ce cas une correction de l'irrégularité n'est ni requise par la règle 36(2) CBE deuxième phrase ni n'est même admissible compte tenu des termes de cette disposition et de la décision G4/08. Il n'est pas non plus possible pour le déposant de remédier à cette irrégularité par le biais d'une correction selon la règle 139, première phrase ou au moyen d'une modification selon l'article 123(2) CBE.

2.  En accord avec la jurisprudence établie, une demande divisionnaire qui a été déposée dans une langue non admissible ne peut être traitée comme une demande divisionnaire valide en application par analogie de l'article 90(2) CBE.


Dans le cas d'espèce, le demandeur avait déposé la demande parente (PCT) en langue allemande en 2001 mais déposé une traduction anglaise lors de l'entrée en phase européenne. L'OEB avait utilisé l'allemand comme langue de procédure.
En 2010, le demandeur a déposé une demande divisionnaire en langue anglaise.

La Chambre juridique note que la règle 36(2) CBE est parfaitement claire. La divisionnaire doit être déposée dans la langue de procédure de la demande parente, la seule exception étant l'utilisation de la langue non officielle dans laquelle la demande parente avait pu être déposée; dans ce cas, et dans ce cas seulement, une traduction dans la langue officielle de la demande parente peut être déposée.

L'irrégularité n'est pas une irrégularité selon la règle 57 CBE, qui pourrait être corrigée après invitation selon la règle 58 CBE.
La règle 139 et l'article 123 CBE ne sont pas non plus applicables. L'interprétation donnée par la décision G4/08 s'applique ici mutatis mutandis.

Décision J13/14

lundi 17 juillet 2017

Préparation à l'EQE 2018

CEIPI

Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2018, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant :

I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2018 du 6 au 10 novembre 2017 à Strasbourg 

Inscription via : guillod@ceipi.edu jusqu'au 15.09.2017
Frais d’inscription : 1 700 €*

II.     Cours intensif « de dernière minute » pour l'examen préliminaire les 25 et 26 janvier 2018 à Paris 

Cours complémentaire au séminaire. Examens blancs, corrections et questions de dernière minute
Inscriptions via : guillod@ceipi.edu jusqu'au 18.12.2017
Frais d’inscription : 750 €*

III.   Cours d’introduction « Pré-Prep » pour l’EEQ 2018 épreuves A+B, C et D à Paris

Cours A+B : 29 septembre 2017.
Cours C : 30 septembre 2017
Cours D :   8-9 septembre 2017
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au13.07.2017
Frais d’inscription : 600 € pour A+B et C respectivement*, 900 € pour D*


IV.   Séminaires de préparation à l’EEQ 2018 à Strasbourg 

Epreuves A+B : du 20 au 22 novembre 2017.
Epreuve C : du 22 au 24 novembre 2017
Epreuve D : du 8 au 12 janvier 2018
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 15.09.2017
Frais d’inscription : séminaire ABC ou D : 1 700 €*, séminaire A+B ou C seuls : 875 € chacun*

V.   Cours intensifs « de dernière minute » pour les épreuves A+B, C et D à Paris

Epreuves A+B: 23-24 janvier (après-midi) 2018
Epreuve C: 26-27 janvier 20178
Epreuve D: 24 (matin) -25 janvier 2018
Cours complémentaires aux séminaires. Examens blancs, corrections et questions de dernière minute.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 18.12.2018
Frais d’inscription pour chacun des cours: 750 €


VI. Cours spécifique « Resitter » pour l’épreuve C les 1er et 2 décembre 2017 à Strasbourg 

Pour des candidats ayant des difficultés à valider cette épreuve
Inscription via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 02.10.2017
Frais d’inscription : 850 €

* Le CEIPI propose des tarifs "package" avantageux aux candidats qui s'inscrivent à l'ensemble des formations préparant à l'une ou ou plusieurs épreuves de l'EEQ.

Plus de renseignements sur ces cours sont disponibles dans le Journal Officiel de l'OEB, édition 4/2017, et sur le site du CEIPI, www.ceipi.edu

jeudi 13 juillet 2017

T1634/13 : changement de "comprising" en "consisting of"


La revendication 1 de la demande telle que déposée prévoyait que la pâte de soudure comprenait un mélange d'une poudre d'alliage sans plomb à base de Sn mélangé à un flux.

L'alliage sans plomb comprenait de 0,2 à 1,0% d'Ag, et selon les revendications dépendantes pouvait comprendre Sb, Cu en une quantité totale d'au plus 1,0%, au moins un élément choisi parmi Ni, Co, Fe, Mn, Cr, Mo en une quantité totale d'au plus 3,0%, et au moins un élément choisi parmi P, Ga, Ge, en une quantité totale d'au plus 0,2%.

Selon la revendication 1 du brevet, la pâte consistait en un mélange d'une poudre d'alliage mélangé à un flux.

En outre, l'alliage consistait en 0,2 à 1,0% d'Ag et au moins une des familles d'éléments listés ci-dessus, le reste étant du Sn.

La Chambre rejette les arguments soulevés par l'Opposante au titre de l'article 123(2) CBE.

La demande divulgue en effet des modes de réalisation spécifiques d'alliages consistant en Sn, Ag, Ni (Figure 3) et Sn, Ag, P (Figure 4).


Les exemples spécifiques des figures 3 et 4 enseignent donc que le terme "comprenant" inclut le terme "consistant" comme sens particulier originellement divulgué.

En outre, pour tous les exemples, la pâte ne comprend que la poudre d'alliage et le flux, la somme des teneurs bouclant à 100%.

La décision T759/10, citée par l'Opposante, n'est pas pertinente car elle concerne le changement de "comprenant" en "consistant essentiellement".

Sur le même sujet

Décision T1634/13
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mardi 11 juillet 2017

Nouvelle formation epi-CEIPI


Une formation en droit européen des brevets est proposée par le CEIPI en association avec l’epi depuis de nombreuses années, dans un grand nombre de villes européennes.

Pour la prochaine session parisienne, cette formation a été profondément repensée et remaniée, afin de s’adapter au mieux aux besoins des candidat(e)s au pré-EQE en février 2018 (même si elle peut également être tout aussi utile à d’autres personnes).

Le nouveau format proposé est le suivant :

  • 20 séances de 3 heures de septembre 2017 à février 2018, en principe le mardi de 16h30 à 19h30 ; 
  • chaque séance est animée par un tuteur chevronné ; 
  • à chaque séance, un thème spécifique, utile pour la préparation du pré-EQE, est abordé (par exemple : les taxes ; les délais ; l’appréciation de la nouveauté, etc.) ; 
  • la première partie de la séance est consacrée à un rappel des notions les plus importantes et une indication des points que les candidat(e)s doivent travailler de leur côté ; 
  • la deuxième partie de la séance est consacrée à des exercices pratiques ; 
  • deux des séances sont consacrées à la technique de rédaction des revendications, qui est très importante pour la 2ème partie du pré-EQE ; 
  • le travail s’effectue dans un groupe de taille modeste, ce qui permet à chacun de poser ses questions et de recevoir un encadrement personnalisé ; 
  • les séances se déroulent à Paris. 
Le coût de la formation est de 1500 euros. Il est envisagé de proposer en 2018 en parallèle un deuxième module avancé pour la préparation à l’EQE proprement dit.

Cette formation a vocation à être complémentaire d’autres formations proposées, et notamment du séminaire de novembre organisé par le CEIPI à Strasbourg ou des formations de l’ASPI.

Si vous êtes intéressé(e), merci de contacter le CEIPI pour les inscriptions, et de préférence Anne-Catherine Brunck à l’adresse brunck /at/ ceipi.edu ou au 03 68 85 88 93. Attention, ne vous fiez pas au site internet du CEIPI, qui ne prend pas en compte ce nouveau format qui est proposé à Paris uniquement.

Pour toute question sur le contenu de la formation, vous pouvez contacter le coordinateur Renaud Fulconis à l’adresse rf /at/ bandpay-greuter.com ou au 01 84 86 10 04.

lundi 10 juillet 2017

T2092/13 : un rejet un peu hâtif


Selon l'opinion relative à la demande (divisionnaire), la revendication 3 ne respectait pas les exigences de l'article 76(1) CBE, et l'objet des revendications 1 et 2 (correspondant aux revendications 23 et 24 de la demande parente) n'était pas nouveau au regard de D1 ni inventif au regard de D2.

Le déposant avait amendé ses revendications en conséquence, mais la division d'examen avait dans une notification fait valoir que l'article 76(1) n'était toujours pas respecté et qu'à ses yeux le seul moyen de satisfaire cet article était de se baser sur les revendications 23 et 24 de la demande parente. La division d'examen poursuivait en écrivant que l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive était déféré jusqu'à ce que les problèmes d'article 76(1) CBE soient résolus, et qu'elle se référait en outre aux objections de défaut de nouveauté et d'activité inventive soulevés dans l'opinion.

En réponse, le déposant est revenu aux revendications 1 et 2 d'origine, en argumentant sur l'article 76(1) CBE.

La demande a ensuite été rejetée pour défaut d'activité inventive au regard de D2.

La Chambre estime qu'il y a eu vice de procédure.

A ses yeux, la formulation employée par la division d'examen est ambiguë, car elle annonce déférer l'examen quant au fond tout en se référant à des objections de fond préalablement soulevées.

La Chambre rappelle que les notifications émises par l'OEB doivent être claires et non ambiguës, et qu'un déposant ne peut être désavantagé pour s'être fié à une notification trompeuse.
Suite à la suggestion explicite faite par la division d'examen de revenir aux revendications 1 et 2 pour surmonter les problèmes d'article 76(1) CBE, le déposant pouvait raisonnablement s'attendre à ce que l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive soit repris en prenant en compte les arguments précédemment soumis et à ce que la division d'examen l'informe de toute conclusion négative à cet égard avant toute décision.

Décision T2092/13
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vendredi 7 juillet 2017

Offre d'emploi



Profil recherché:

- diplôme sanctionnant des études universitaires complètes,
- expérience des fonctions d'encadrement à haut niveau,
- excellente maîtrise de l'anglais, de l'allemand ou du français.
- réelle aptitude à la communication,
- talents de négociateur,
- excellente connaissance et une pratique avérée des méthodes modernes de management, y compris une excellente aptitude à établir et encourager le dialogue social,
- capacité à faire valoir ses vues,
- compréhension profonde des intérêts d'une organisation internationale,

Une expérience pratique dans le domaine des brevets et une compréhension approfondie du système des brevets constitueraient un atout.

Poste basé à Munich, CDD de 5 ans renouvelable, à pourvoir au 1er juillet 2018

Pour plus d'information et postuler (date limite : 14 septembre)

mercredi 5 juillet 2017

T75/14 : retranche plus que nécessaire




La revendication 1 précisait que dans le briquet à gaz à sécurité enfant, le moyen de roue à pouce (16) ne possède pas d'association dans laquelle le moyen de roue à pouce (16) est mobile par rapport au moyen de roue à étincelle (15).

Cette caractéristique était un disclaimer ajouté durant l'examen afin de restaurer la nouveauté au regard de D3, état de la technique selon l'article 54(3) CBE.

La caractéristique n'étant pas divulguée dans la demande, les critères de G1/03 s'appliquent.

La Chambre vérifie en particulier si le disclaimer ne retranche pas plus que nécessaire.

Les briquets de D3 sont tels qu'ils présentent deux associations, dont l'une dans laquelle l'élément manipulable est mobile par rapport à l'allumeur et l'autre dans laquelle l'élément manipulable déplace l'allumeur.

Le disclaimer ne retranche toutefois pas que les briquets comprenant deux associations entre l'élément manipulable et l'allumeur. Ainsi, tout briquet dans lequel l'élément manipulable est mobile par rapport à l'allumeur est exclu, qu'il ait un mécanisme ayant deux associations ou non. Des dispositifs comprenant une ou trois associations et qui ne sont pas enseignés par D3 sont exclus.

La Chambre se demande s'il convient de surseoir à statuer en attendant la décision G1/16.

Les questions soumises à la Grande Chambre visent à déterminer si le critère énoncé dans la décision G 2/10 ("norme de référence") s'applique aussi aux revendications contenant des disclaimers non divulgués et, dans l'affirmative, comment il convient de concilier l'application de ce critère avec les exigences prévues dans la décision G 1/03 pour l'introduction de disclaimers non divulgués.

La Chambre juge toutefois qu'étant donné que le disclaimer ne respecte pas les exigences fondamentales de G1/03 car il retranche plus que nécessaire, il n'y a pas lieu d'attendre la décision G1/16.


Décision T75/14
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lundi 3 juillet 2017

Brevetabilité des animaux et végétaux obtenus par des procédés biologiques


Dans les décisions G2/12 et G2/13, la Grande Chambre de recours avait jugé que si la CBE interdisait clairement de breveter des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux, les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques n'étaient quant à eux pas exclus de la brevetabilité.

A la suite de cette décision, la Commission Européenne avait publié un avis critique, estimant que l’intention du législateur de l’Union européenne lors de l’adoption de la directive 98/44/CE était d’exclure de la brevetabilité les produits (végétaux/animaux et parties de végétaux/animaux) obtenus par un procédé essentiellement biologique.

Fin novembre 2016, l'OEB avait suspendu les procédures d'examen et d'opposition dont l'issue dépendait entièrement de cette question.

Depuis le 1er juillet, le règlement d'exécution de la CBE a été modifié, par ajout d'un deuxième paragraphe à la règle 28, ainsi libellé:

Conformément à l'article 53b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique.
La lettre b) de la règle 27 CBE est également modifiée:
Les inventions biotechnologiques sont également brevetables lorsqu'elles ont pour objet : b) sans préjudice de la règle 28, paragraphe 2, des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée

Ces règles sont applicables à toutes les demandes de brevet et tous les brevets "en instance".

Dans un Communiqué, l'OEB explique avoir tenu compte de l'avis de la Commission et voulu préserver l'uniformité du droit européen des brevets. Les procédures qui avaient été suspendues vont reprendre.

vendredi 30 juin 2017

T1903/13 : divergentes


Les requêtes subsidiaires 2 à 4 avaient été soumises en première instance et redéposées avec le mémoire de recours.  Du fait du maintien selon une requête de rang supérieur, la division d'opposition ne s'était prononcée ni sur leur recevabilité ni sur leur bien fondé.

La Chambre décide de ne pas les admettre dans la procédure car elles portent sur un objet qui ne converge pas avec l'objet de la requête principale et de la première requête subsidiaire.

Elle fait d'abord remarquer que le but d'un recours est de revoir la décision de première instance, et que si une partie désire obtenir une décision sur des requêtes différentes de celles discutées en première instance, la Chambre a le pouvoir discrétionnaire d'admettre ou non ces nouvelles requêtes. L'article 123(1) CBE prévoit en effet clairement que le brevet peut être modifié: il ne s'agit pas un droit absolu.

La manière d'appliquer ce pouvoir discrétionnaire est notamment indiquée à l'article 12(4) RPCR:

Sans préjudice du pouvoir de la chambre de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits ou n'ont pas été admis au cours de la procédure de première instance, tout élément présenté par les parties, conformément au paragraphe 1, sera pris en considération par la chambre si et dans la mesure où il concerne l'affaire faisant l'objet du recours et remplit les conditions visées au paragraphe 2.
La première partie de l'article ne peut être comprise comme une limitation à l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'article 123(1) CBE. La conséquence selon laquelle toute requête déposée avec le mémoire de recours devrait être admise (à l'exception de celles qui auraient pu être déposées ou n'on pas été admises en première instance) ne s'applique pas ici car ces requêtes n'ont pas été examinées par la division d'opposition.

Selon la jurisprudence, la question de la convergence est un critère à prendre en compte pour l'admission de requêtes. Les requêtes développent-elles en limitant l'objet revendiqué dans la même direction ou au contraire partent-elles dans différentes directions, par exemple en incorporant différentes caractéristiques? (voir livre blanc et T1685/07 - mais ici dans le cas de requêtes tardives)

La Chambre trouve une justification à cette jurisprudence dans la deuxième partie de l'article 12(4) RPCR: des requêtes qui divergent peuvent être considérées comme ne concernant pas l'affaire faisant l'objet du recours.

Dans le cas d'espèce, les requêtes  subsidiaires 2 à 4 suppriment la caractéristiques ajoutée dans la requête subsidiaire 1 en la remplaçant par d'autres caractéristiques. Ces modifications, au lieu de former un développement cohérent dans la direction définie par les modifications opérées dans les requêtes de rang supérieur, représentent de nouvelles lignes de développement divergeant du concept inventif de la requête subsidiaire 1.



Décision T1903/13
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jeudi 29 juin 2017

Offre d'emploi



EGYP recherche pour son siège à Paris ou son agence à Toulouse :

Un(e) ingénieur brevet, diplômé(e) du CEIPI, idéalement Conseil en propriété industrielle et/ou mandataire agréé(e) OEB.

Profil : ingénieur brevet (école d’ingénieur ou cursus universitaire) ayant des connaissances dans les domaines de la mécanique et/ou de l’électronique. Des connaissances dans le domaine de l’informatique et/ou des Télécommunications seraient appréciées.

Le français et l’anglais doivent être maîtrisés à l’écrit comme à l’oral. L’allemand serait apprécié.

Définition du poste : la personne sera amenée à réaliser des analyses de brevetabilité, rédiger des demandes de brevet en langues française et anglaise, assurer le suivi des procédures de brevets tant en France qu’en Europe et à l’international (PCT et pays étrangers), le cas échéant former et suivre des oppositions devant l’OEB et prendre en charge des dossiers de contentieux des brevets.

L’ouverture aux différents domaines techniques, les capacités à s’intégrer à une équipe jeune et dynamique et à développer une relation de confiance avec la clientèle, un bon esprit d’analyse et de synthèse ainsi qu’une expression aisée tant à l’écrit qu’à l’oral feront partie des qualités requises.

Merci d’adresser Curriculum et lettre de motivation à zancan 'arobase' egyp.fr

mercredi 28 juin 2017

T1647/15 : "shut your mouth"


Cette décision, qui date de 2016, avait échappé à ma vigilance, mais pas à celle de Privat Vigand, qui la commente dans le dernier numéro de la "revue orange".

A la lecture du procès-verbal, il semble que la procédure orale devant la division d'opposition ait été passablement mouvementée, émaillée en particulier par de multiples interventions intempestives de la part de l'opposant 3, qui à de nombreuses reprises a coupé la parole du président de la division d'opposition et du représentant du titulaire.
Le deuxième jour, peu avant midi, et alors que l'opposant 3 ne souhaitait visiblement pas laisser la parole au titulaire, le président l'a un peu brutalement rappelé à l'ordre, lui enjoignant d'arrêter de parler.


La Chambre note que les interruptions constituent une gêne qui ne contribue pas à un traitement équitable des parties, et peuvent dans des cas extrêmes être considérées comme irrespectueuses envers les membres de la division d'opposition. La brutalité du langage pouvait donc être l'expression spontanée d'un président sous pression cherchant à restaurer l'ordre et assurer une conduite équitable de la procédure orale.

Cela étant dit, aux yeux d'un observateur objectif, en prenant en compte cette brutalité, qui allait au-delà d'une simple réprimande, l'escalade qui s'en est suivie et son impact émotionnel, la Chambre accepte le fait que la capacité du président à écouter l'opposant 3 avec un esprit objectif pourrait être perçue comme affectée. Une autre indication de soupçon de partialité pourrait naître du fait que la division d'opposition a rejeté toutes les requêtes en correction du procès-verbal quant aux expressions réellement employées. Or, tel qu'établi par l'ensemble des parties, titulaire inclus, c'est plutôt l'expression "shut your mouth", sans le "please" qui a été utilisée.

L'objection relative à un soupçon de partialité était donc fondée, la décision devant être annulée.


Décision T1647/15
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mardi 27 juin 2017

Offre d'emploi



ADOCIA, société innovante de Biotechnologies, propose pour son département de Propriété Industrielle à Lyon : 

UN INGENIEUR BREVET H/F 

 Au sein du service Propriété Industrielle, vous aurez pour mission de travailler à la fois en collaboration avec le responsable du service PI et avec un cabinet externe.

Vous participerez, en lien avec les services R&D, à l’évaluation de la brevetabilité des inventions, à la gestion du portefeuille brevets de la société et préparerez des mémoires techniques pour la rédaction des demandes de brevets et de diverses études.

Vos missions principales : 

-Vous participez à la gestion du portefeuille des brevets existants et aux accords impliquant le droit de propriété industrielle.
-Vous mettez en œuvre les processus de protection des inventions brevetables, notamment en recueillant les informations techniques nécessaires et en planifiant les séances de travail impliquant les chercheurs.
- Vous suivez la littérature brevets en liaison avec les projets en cours, en vue d’en évaluer les impacts sur la brevetabilité et la liberté d’exploitation.

De formation chimie, vous êtes titulaire du CEIPI ou d’une autre formation en Droit de la propriété industrielle
Une expérience significative en propriété industrielle serait un plus.

Par ailleurs, vous maîtrisez parfaitement l’anglais.

Pour ce poste, il est nécessaire de posséder un bon esprit d’analyse, une forte aisance relationnelle et de savoir faire preuve de pédagogie et d’initiatives.
De plus, vous êtes une personne autonome et rigoureuse.

Rémunération : à négocier, en fonction de votre expérience.

Nous vous remercions d’envoyer votre dossier de candidature à l’attention de 
Géraldine FAVRE SOULA - DRH - ADOCIA 

lundi 26 juin 2017

Offre d'emploi


cherche 

ingénieur brevets expérimenté avec spécialité informatique/nouvelles technologies pour son antenne de NANTES.

Missions : 

En liaison avec une clientèle dédiée :
  • effectuer des études de brevetabilité 
  • rédiger des demandes de brevet
  • assurer le suivi des procédures brevet en France et à l'étranger
  • réaliser des études de liberté d'exploitation
  • travailler en lien avec des avocats pour le contentieux brevets

Profil recherché : 

CEIPI ou équivalent
Ecole d'ingénieur mécanique et/ou électronique ou équivalent
CPI et/ou Mandataire OEB
Expérience de rédaction de brevets dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies
Maîtrise de l'anglais

Disponibilité : dès que possible

Contact : 
Merci d'adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) à nantes@ipsilon-ip.com

vendredi 23 juin 2017

T1840/14 : remplacement de dessins


Lors de l'examen, le demandeur avait remplacé les dessins fournis lors du dépôt PCT par des dessins formels.

La Chambre reconnaît que dans les dessins originaux certains traits, par exemple correspondant aux références 518, 32 ou 520 se terminent dans la zone noire.
Il est toutefois possible, connaissant de la description et des autres dessins les éléments auxquels ces chiffres se réfèrent, d'établir dans quelles parties les traits doivent aboutir.

Les dessins formels n'ajoutent donc aucune information additionnelle qui conduirait à une extension de l'objet au-delà de la demande telle que déposée.


Décision T1840/14
Accès au dossier

mercredi 21 juin 2017

T1380/13 : caractéristiques structurelles dans une revendication de procédé


Dans cette décision, la Chambre rejette la demande pour défaut de clarté car la partie caractérisante d'une revendication de procédé ne contenait que des caractéristiques structurelles.

La Chambre avait soulevé cette objection dans son opinion et la maintient dans sa décision.

Selon elle, ces caractéristiques structurelles ne sont pas appropriées pour caractériser des étapes d'un procédé, et il ne ressort donc pas clairement comment ces caractéristiques peuvent contribuer à définir des caractéristiques de la méthode revendiquée.

Voici le libellé de la revendication 13 en cause:

"A method of providing network access to an external device (102), wherein the device (102) is external with respect to an apparatus (100) providing the network access, the method comprising:- providing a first mobile platform module (104) adapted to support network access via a first radio access technology (RAT) and comprising a first data interface (112) towards the external device (102);- providing at least one second mobile platform module (106) adapted to support network access via at least one second RAT and comprising a second data interface (114) towards the external device (102)- selectively routing network traffic to and/or from the external device via one of the first data interface and the second data interface;
characterized in that- the first mobile platform module (104) further comprises a first network address management component (150) adapted to perform Internet Protocol, IP, address-related operations; and- the second mobile platform module (106) further comprises a second network address management component (152) adapted to perform IP address-related operations,
wherein the first and second network address management components (150, 152) are adapted to communicate with each other to perform IP address synchronisation among the two mobile platform modules (104, 106)."


Décision T1380/13
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lundi 19 juin 2017

Offre d'emploi


Offre d’emploi : ingénieur(e) brevet généraliste junior 


Cabinet d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, d’une vingtaine de personnes, le cabinet LOYER & ABELLO se distingue par l’alliance des compétences scientifiques et juridiques d’avocats, d’ingénieurs et de mandataires en brevets européens. Notre cabinet offre un guichet unique couvrant l’ensemble des activités de la propriété intellectuelle (acquisition des droits, contentieux, contrats et valorisation).

Nous recherchons un(e) ingénieur(e) brevet généraliste junior (diplômé du CEIPI, 1ere expérience).

Vous serez conduit à rédiger des brevets et des consultations dans les domaines des télécoms et de la mécanique pour une clientèle française et internationale et à collaborer activement avec le Département Contentieux pour des litiges de brevets en France et devant les futures divisions de la JUB.

Les qualités attendues sont :
• Rigueur, curiosité,
• Aisance à l’écrit en anglais
• De préférence de bonnes compétences en allemand

Le/la collaborateur(trice) sera rattaché(e) principalement au Département Brevets et rejoindra une équipe jeune et dynamique, où il(elle) pourra exprimer tous ses talents. Nous recherchons un(e) collaborateur(trice) motivé(e) et rigoureux(se) ayant la volonté de s’investir dans les dossiers et de s’intégrer à l’équipe.

Poste basé à Paris

Merci d’adresser votre candidature à : jean-baptiste.thibaud 'arobase' loyerabello.fr

vendredi 16 juin 2017

L'invention de la semaine


La meilleure solution pour remplacer son sac à main, ou transporter des objets de valeur en toute discrétion.







Demande US2005172520

mercredi 14 juin 2017

T707/12 : équité


La mandataire, basée aux Pays-Bas, de la requérante (titulaire), avait déposé, en 2012, l'acte de recours en néerlandais et payé la taxe de recours minorée de la réduction prévue par l'ancienne règle 6(3) CBE (NB: depuis le 1.04.2014 seules les taxes de dépôt et d'examen bénéficient de cette réduction).

Ce n'est qu'en 2015, après plusieurs échanges et l'émission d'une notification quant au fond par la Chambre, que l'intimée a fait valoir que la requérante était immatriculée dans le canton de Zoug, en Suisse, et ne pouvait donc bénéficier de la réduction de taxe, si bien que le recours était réputé non formé.
En réponse, la requérante a payé les 20% manquants et déposé un acte de recours en italien.

La Chambre rappelle que la même question a été discutée devant elle par les mêmes parties dans plusieurs décisions : T595/11 (résumé en ces lieux il y a deux ans), T1037/11 et T2554/11.

Les situations étaient similaires, avec les mêmes échelles de temps: un acte de recours déposé 3 jours avant l'expiration du délai de l'article 108 CBE, et une durée de 3 ans écoulée avant que l'OEB ou l'intimée ne se rende compte du problème.

La Chambre applique donc les mêmes principes: l'OEB avait le devoir d'informer la requérante dans un délai raisonnable après l'expiration du délai de l'article 108 CBE mais ne l'a pas fait. Un observateur attentif se fiant à ce devoir aurait conclu que le recours avait été examiné quant à la forme, et la requérante aurait pu raisonnablement s'attendre à ce que les questions de taxe et de langue ne soient plus un sujet propre à empêcher l'examen sur le fond.
Ayant ainsi établi que la question de la confiance légitime se pose pour la requérante, la Chambre trouve aussi que le fait de considérer le recours comme formé emporte moins de conséquences négatives. Après avoir mis en balance les intérêts légitimes des parties et des tiers, et compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, la Chambre conclut que l'erreur d'origine aurait pu avoir des conséquences sérieuses et inéquitables du fait que l'OEB ait omis de la découvrir. Il paraît donc équitable de permettre de remédier à cette erreur.
La Chambre considère en outre que la possibilité d'un revers pour une partie est préférable à une perte définitive de droits pour l'autre partie.
En application du principe de protection de la confiance légitime, la Chambre considère par conséquent que la taxe de recours a été acquittée en temps utile et que la traduction anglaise de l'acte de recours, déposée en même temps que la version néerlandaise, constituait l'acte de recours d'origine.

NDLR: on notera que dans l'affaire T642/12, entre les mêmes parties, une solution différente a été trouvée par la même Chambre dans une composition différente, mais dans ce cas l'intimée, représentée par un autre mandataire, avait soulevé le problème très rapidement après réception de l'acte de recours.

Décision T707/12
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lundi 12 juin 2017

T186/15 : pas de tacite acceptation


Dans sa convocation à la procédure orale, la division d'opposition avait émis une opinion détaillant les raisons pour lesquelles l'invention était nouvelle, impliquait une activité inventive et était suffisamment décrite.

En réponse, l'Opposante avait retiré sa requête en procédure orale, argumenté sur l'article 100b) CBE et maintenu sa requête en révocation du brevet. Le brevet avait été maintenu selon la requête principale dans une décision écrite.

Au stade du recours, la Titulaire (intimée) demandait le rejet du recours comme irrecevable, ou à tout le moins que le cadre du recours soit limité à la discussion du motif de l'article 100b) CBE.
A ses yeux, le retrait de la requête en procédure orale devant la division d'opposition montrait que l'Opposante avait tacitement accepté l'opinion de la division d'opposition. En outre, n'ayant pas déposé d'arguments sur les motifs de l'article 100a) CBE en réponse à l'opinion de la division d'opposition, elle ne pouvait se baser sur ces motifs durant la procédure de recours.

Sans surprise, la Chambre rejette ces deux arguments.

Durant la procédure d'opposition, l'Opposante a clairement maintenu sa requête en révocation du brevet, et n'a retiré que sa requête en procédure orale. Comme la division d'opposition a maintenu le brevet selon la requête principale, elle n'a pas fait droit à ses prétentions, si bien que le droit à former recours lui est ouvert.
En outre, la division d'opposition a pris une décision sur la nouveauté et l'activité inventive, et le fait que la Requérante n'ait pas répondu sur ces points à l'opinion provisoire ne signifie pas qu'elle était d'accord avec les conclusions de la division d'opposition.


Décision T186/15
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vendredi 9 juin 2017

L'invention de la semaine


Pour un enfant, rien de tel qu'un environnement rassurant pour faire une bonne sieste.
US7472436




1. A hollow, three-dimensional, free-standing animal-shaped structure for providing a place for a child to take a nap, said structure being of such a size as to allow a child to fit at least partially inside, said structure having features of a real animal, said structure being made of padded fabric, and said structure having an entrance for the child, said entrance having a swinging door, and said entrance being of such a size as to allow the child to crawl into the structure without changing the size of the entrance.

mercredi 7 juin 2017

T719/09 : recevabilité de l'opposition et du recours


L'opposition avait été formée "namens und im Auftrag der Harry Graf Software GmbH".

Aucune société nommée "Harry Graf Software GmbH" n'existant, l'opposition aurait pu avoir été formée par la société "Graf Software GmbH", par la personne physique Harry Graf,  ou conjointement par les deux.
La Chambre juge toutefois que les deux dernières possibilités paraissent très peu plausibles, en particulier car le terme "Software" ne fait clairement pas partie du nom d'une personne physique, et du fait de l'utilisation du mot "der", génitif féminin se rapportant une société (GmbH).
L'opposition est donc recevable.

S'agissant du recours, l'acte de recours n'indiquait ni le nom ni l'adresse de la requérante (opposante).

Avant la procédure orale, la Chambre avait émis l'opinion que la requérante était clairement identifiable dans le délai de formation du recours, si bien que le recours paraissait recevable (G1/12). Elle invitait toutefois la requérante à remédier à l'irrégularité en confirmant ses nom et adresse avant la procédure orale, "pour une bonne administration du dossier" (fin du point 5 de l'opinion).
Dans sa réponse à l'opinion, la requérante n'a pas réagi à cette invitation.

Lors de la procédure orale, l'intimée a fait valoir que, faute de réponse à l'invitation de la Chambre, le recours devait être rejeté comme irrecevable (règle 101(2) CBE).
Pour la requérante, la sanction prévue à cette règle ne pouvait être appliquée, car l'invitation ne faisait pas référence à ladite règle, mais à une simple "administration du dossier".

La Chambre n'est pas convaincue par cet argument. La Chambre a invité la requérante à confirmer par écrit ses nom et adresse dans un délai imparti (avant la procédure orale) et cette dernière n'a pas réagi dans le délai à cette invitation. En conséquence, la Chambre ne peut que rejeter le recours en vertu de la règle 101(2) CBE, indépendamment du fait que cette règle soit explicitement citée ou pas dans l'invitation.
Le passage de l'opinion est une signification au sens de la règle 101(2) CBE, dont elle reprend les termes presque à l'identique. Ce passage cite en outre plusieurs décisions qui analysent en détail les dispositions concernant la recevabilité du recours lorsque le nom et l'adresse ne sont pas mentionnés. En se référant à ces décisions, la Chambre a donc défini de manière non ambiguë les dispositions applicables, avec la conséquence juridique en cas de non remédiation aux irrégularités. Les conditions de forme ont également été respectées puisque l'opinion a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le recours est donc rejeté comme irrecevable.


Décision T719/09
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lundi 5 juin 2017

T2175/16 : changement de composition


Le premier examinateur dont le nom figurait sur la page de garde de la décision (formulaire 2331) et sur le procès-verbal de la procédure orale n'était pas celui qui avait signé le formulaire 2339.

La Chambre rappelle que la décision écrite doit être prise par personne d'autre que les membres qui ont participé à la procédure orale. Si un changement de composition est nécessaire entre la procédure orale et l'émission de la décision, une autre procédure orale doit être proposée aux parties.

En ligne avec la décision T862/98, il s'agit d'un vice substantiel de procédure justifiant le renvoi en première instance et le remboursement de la taxe de recours.

L'intimée (opposante) était d'avis que la situation de T862/98 n'était pas comparable : dans cette affaire la division d'opposition n'avait pas prononcé sa décision à l'issue de la procédure orale, à l'inverse du présent cas, où la décision a été prise avant le changement de composition, ce dernier n'ayant eu par conséquent aucun impact sur l'issue de la procédure.

Pour la Chambre, même si la décision de révocation prononcée à la fin de la procédure orale correspond à celle émise par écrit, il n'est pas garanti que le raisonnement aboutissant à cette conclusion reflète précisément le point de vue de tous les membres qui ont pris part à la procédure orale. Le fait que la décision ait été prise lors de la procédure orale n'est donc pas pertinent car le vice de procédure affecte les motifs de la décision, dont dépend tout recours ultérieur.


Décision T2175/16
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vendredi 2 juin 2017

Offre d'emploi


Ingénieur brevets généraliste à dominante Mécanique/Physique 
Cabinet GERMAIN & MAUREAU 

Dans le cadre de notre développement, nous recherchons à Lyon un(e) ingénieur brevets disposant d’une première expérience en cabinet ou en industrie.

Parfaitement intégré(e) au sein de nos équipes et en liaison permanente avec une clientèle dédiée, vous serez amené(e) à :

  • effectuer des études de brevetabilité, 
  • rédiger des demandes de brevet, 
  • assurer l’acquisition et la défense des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger, 
  • réaliser des études de liberté d’exploitation, 
  • valoriser des titres de brevets, 
  • assister notre clientèle en matière de contentieux, d’action en contrefaçon. 
Profil recherché : 
Vous êtes diplômé(e) :
  • d’une école d’ingénieur ou d’une université, 
  • du CEIPI. 
Et justifiez de préférence d’une expérience d’au moins 2 ans acquise en cabinet ou en industrie dans les domaines techniques mécanique et physique.
Vous êtes mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, ou en cours de préparation de l’examen de mandataire européen.
Vous êtes à même de vous exprimer en anglais, aussi bien de manière écrite qu’orale.

Contact : 
Merci d’adresser votre candidature (cv + lettre de motivation) à : grh@germainmaureau.com

mercredi 31 mai 2017

T39/14 : quantité efficace


La revendication 1 du brevet avait pour objet un procédé pour améliorer les propriétés moussantes d'une formulation nettoyante, comprenant l'incorporation d'une quantité efficace d'un composé I.


Les autres revendications indépendantes portaient sur une composition (revendication 8), un procédé de préparation de la composition (revendication 13), l'utilisation du composé I pour améliorer les propriétés moussantes d'une formulation (revendication 14), la préparation d'une formulation nettoyante (revendication 16).

D'un point de vue procédural, on notera que l'Opposante n'avait, tout au long de la procédure d'opposition, soulevé d'objections qu'à l'encontre de la revendication 1. La Titulaire a toutefois donné son accord à l'examen de la revendication 14 en raison de sa portée similaire à celle de la revendication 1. La Chambre juge que l'examen quant au fond des revendications 8 à 13, 15 et 16 sortirait du cadre de droit et de fait de l'opposition (règle 76(2) c) CBE).

La décision comprend également une discussion intéressante sur la question de la nouveauté du procédé.
La Chambre considère que le procédé concerne un procédé de préparation d'une formulation nettoyante ayant certaines propriétés intrinsèques. La revendication ne peut donc être considéré comme simplement équivalente à une revendication d'utilisation du composé I.
La Chambre considère également qu'une quantité efficace doit se comprendre au sens du §12 du brevet, la formulation finale devant répondre à des critères bien précis en termes de volume et de stabilité de mousse. Enfin, le libellé "pour améliorer les propriétés moussantes" implique que le pouvoir moussant de la formulation préparée doit être plus prononcé qu'en l'absence de la quantité efficace de composé I. La revendication 1 ne couvre donc pas les procédés dans lesquels l'incorporation du composé I ne résulte pas en un pouvoir moussant de la composition finale répondant au critères du brevet.

L'exemple 2 de D1 décrivait bien l'incorporation du composé I, à hauteur de 15%, soit une teneur supérieure aux teneurs des exemples du brevet en cause. La Chambre considère toutefois qu'il n'a pas été démontré qu'une telle quantité, ajoutée à des composés très différents des exemples du brevet attaqué, correspondait à une quantité efficace au sens du brevet. D1 ne divulgue pas non plus que la formulation de l'exemple 2 ait des propriétés moussantes supérieures à celle d'une formulation ne contenant pas le composé I.

Le procédé est donc nouveau.


Décision T39/14
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lundi 29 mai 2017

T2012/16 : pas de lien causal avec la décision attaquée


Dans son mémoire de recours, la Titulaire rappelait que le brevet avait été révoque sur le motif de l'article 100c) CBE s'agissant de la revendication 1 et des articles 100a) et 56 CBE s'agissant des revendications 1 et 7 (il s'agissait en réalité pour ce dernier motif d'un obiter dictum).

En "réponse" à cette décision, elle expliquait sur 5 pages les raisons pour lesquelles la revendication 1 était conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE, que D5 ne pouvait être considéré comme état de la technique le plus proche, et que même dans le cas contraire, l'homme du métier n'aurait pas abouti de manière évidente à l'invention en combinant D5 et D6.

Malgré cet argumentaire détaillé, la Chambre rejette le recours comme irrecevable.

Elle rappelle en effet que selon la jurisprudence constante le mémoire de recours doit permettre à la Chambre de comprendre immédiatement en quoi la décision de première instance serait incorrecte. Il doit donc exister une relation causale entre les arguments du mémoire de recours et les motifs de la décision attaquée.
Dans le cas d'espèce, le mémoire ne discute aucun de ces motifs mais ne fait que répéter dans une large mesure les arguments développés dans la réponse au mémoire d'opposition. Le mémoire de recours équivaut alors à une simple référence à cette réponse. Un mémoire de recours qui ne fait que répéter les arguments donnés dans la réponse au mémoire d'opposition ne peut en principe pas être considéré comme contenant des arguments relatifs au bien-fondé de la décision attaquée.


Décision T2012/16
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vendredi 26 mai 2017

L'invention de la semaine


Un lecteur me signale cette belle invention : un vaisseau spatial triangulaire avec des charges linéaires  électrostatiques dans chaque coin, les lignes créant un champ électrique horizontal capable, avec des ondes planes émises par des antennes sur le côté de la coque, génère une force par volume créant une combinaison unique d'ascension et de propulsion.

US2006145019

Pour en savoir plus sur cette invention 





mercredi 24 mai 2017

T260/14 : application de G1/15


Le brevet revendiquait un matériau d'empreinte dentaire comprenant une pâte de base et une pâte catalytique. La pâte de base comprenait au moins un matériau polyéther polymérisable comportant un squelette linéaire dépourvu de chaînes latérales pouvant être un polyéther comportant 0,1 à 15 % en poids d’un agent améliorant la fluidité ayant une masse moléculaire Mw de 100 à 1 900.

Dans sa décision, la division d'opposition avait jugé que l'objet du brevet ne bénéficiait pas de la priorité de la demande prioritaire (D5). En effet, les trois caractéristiques en italique ci-dessus ne se déduisaient pas de D5. Par exemple la masse moléculaire dans D5 allait de 100 à 3800.
D5 appartenait donc à l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE et l'exemple de D5 (base paste 2, page 15) était destructeur de nouveauté.

La Chambre aboutit à la conclusion inverse en appliquant la décision G1/15.

Première étape: déterminer l'objet de la demande prioritaire qui est pertinent. Il s'agit de l'exemple de D5 mentionné précédemment.

Deuxième étape: examiner si cet objet est englobé par les revendication du brevet revendiquant la priorité.
G1/15 s'intéressant aux revendications de type "OU" génériques, la Chambre doit vérifier si l'exemple est un objet alternatif en vertu d'une revendication de type "OU" générique. C'est le cas car l'exemple de réalisation est clairement un mode de réalisation spécifique de la revendication.

La partie de la revendication 1 concernant l'exemple de réalisation bénéficie donc d'une priorité partielle. La divulgation de cet exemple dans le document de priorité ne peut donc priver de nouveauté l'objet revendiqué.


Décision T260/14
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lundi 22 mai 2017

T540/13 : pas besoin de statuer sur la recevabilité du recours


La division d'opposition avait décidé que l'opposition formée par le premier opposant (parmi 3) était irrecevable, et révoqué le brevet.

L'opposant 1 avait formé un recours contre le premier point de la décision.

La Chambre se pose la question de la recevabilité du recours formé par cet opposant 1, car la décision additionnelle sur la recevabilité de son opposition ne change pas le fait que sa requête principale, visant à la révocation du brevet, a été satisfaite. Il n'est toutefois pas nécessaire de répondre à cette question dans un cas comme le cas présent, dans lequel le titulaire a également formé un recours.

Afin de déterminer si l'opposant 1 a le statut de partie, il est nécessaire de décider sur la recevabilité de son opposition.
Dans la lignée de la décision T1178/04 (et contre T898/91), la Chambre estime que lorsqu'une division d'opposition décide qu'une opposition est irrecevable dans un cas où au moins une autre opposition est recevable, il n'est pas nécessaire pour l'opposant dont l'opposition a été jugée irrecevable de former un recours contre cette décision pour préserver son statut de partie dans un recours initié par une autre partie.

La Chambre ayant décidé que l'opposition formée par l'opposant 1 était recevable, cet opposant est nécessairement partie de droit à la procédure de recours, et une décision sur la recevabilité de son recours n'est pas nécessaire.

Etant de droit partie à la procédure, l'opposant 1 peut requérir l'annulation de la décision lui ayant nié son statut de partie.

S'agissant de la recevabilité de l'opposition, l'opposant affirmait avoir joint son mémoire d'opposition dans les documents livrés par DHL le dernier jour du délai, ce que l'OEB contestait. Il apparaît toutefois que l'OEB n'a pas procédé à une investigation pour déterminer les circonstances de l'ouverture du colis, si bien que la Chambre ne comprend pas comment, 4 ans plus tard, la division d'opposition a pu considérer comme un fait que le mémoire n'a pas été reçu à temps. 9 ans après, il est impossible pour la Chambre d'établir qui a raison entre l'opposant ou l'OEB, si bien qu'elle donne le bénéfice du doute au premier.


Décision T540/13
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vendredi 19 mai 2017

Offres d'emploi

Regimbeau recherche des :

- INGÉNIEUR BREVETS (H/F) SPÉCIALISÉ DANS LES DOMAINES DE L’ELECTRONIQUE OU DE L’INFORMATIQUE

- INGÉNIEUR BREVETS (H/F) SPÉCIALISÉ DANS LES DOMAINES DE LA MÉCANIQUE

Paris ou Lyon

  • POSTES : 
Nous recherchons des ingénieurs brevets expérimentés pour nos agences de Lyon et Paris.
  • Au sein d’une équipe d’ingénieurs Brevets et Conseils en Propriété Industrielle aux compétences reconnues, votre mission consistera principalement en : 
    • l’étude de la brevetabilité des inventions, rédaction de brevets
    • la conduite des procédures d’obtention des droits et défense des droits tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO..)
    • l’étude de liberté d’exploitation
    • l’analyse de validité et portée des droits de nos clients et/ou leurs concurrents
    • l’assistance de nos clients dans leurs litiges et leurs négociations (audit, due diligence, contrats…)
    • la participation et la mise en œuvre de stratégies d’attaque ou de défense vis-à-vis de concurrents. 
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Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, vous êtes en cours d’acquisition de la qualification de Mandataire Européen ou de la qualification Française, vous justifiez d’une 1ère expérience acquise dans l’industrie ou en tant que collaborateur d’un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.

Efficace, fiable et réactif, organisé(e) et rigoureux, vous avez un esprit de synthèse, une bonne capacité d’écoute ainsi qu’un bon esprit d’équipe.

Vous maîtrisez parfaitement l’anglais.

Poste basé à Paris ou Lyon

Type de contrat : CDI

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGM052017 Service Ressources Humaines - Vanessa COULIBALY 20 rue de Chazelles 75017 Paris
coulibaly 'arobase' regimbeau.eu

mercredi 17 mai 2017

T736/16 : pas de res judicata implicite


A l'issue d'un premier recours (T1909/12) formé contre la révocation du brevet pour contrariété à l'article 83 CBE, la Chambre avait conclu que les exigences des articles 83, 84 et 123(2) CBE étaient remplies et renvoyé l'affaire en première instance.

La division d'opposition avait à nouveau révoqué le brevet, cette fois-ci pour non respect de l'article 123(3) CBE.

Entre temps, l'Opposante avait formé une requête en révision (R3/14) rejetée comme manifestement non recevable.

Dans le présent recours, la Titulaire prétendait que ce point de droit avait été tranché, au moins implicitement, dans la décision T1909/12 si bien que l'objection au titre de l'article 123(3) CBE se heurtait au principe de l'autorité de la chose jugée.

La Chambre rappelle que la division d'opposition aussi bien qu'elle même sont liées par les motifs et le dispositif des décision T1909/12 et R3/14 rendues dans le présent cas.

L'article 123(3) CBE n'étant pas cité explicitement dans la décision T 1909/12, ni dans le dispositif, ni dans les motifs, il convient alors de vérifier si des éléments dans les motifs permettent d'établir sans ambiguïté que la Chambre avait effectivement décidé que la requête de la requérante satisfaisait aux exigences de l'article 123(3) CBE.

Dans la décision sur l'article 123(2) CBE, la Chambre avait indiqué que les modifications apportées par rapport au brevet délivré ne donnaient pas un autre sens à l'objet de la revendication 1 mais précisaient son enseignement technique.
Pour la Chambre cela ne permet pas de conclure que les exigences de l'article 123(3) CBE ont été implicitement examinées. Dans certains cas la précision d'une caractéristique conduit au contraire à un élargissement de l'étendue de la protection conférée (T869/10, T2017/07).
La question de l'étendue de la protection n'est jamais mentionnée dans la première décision, et une telle objection n'avait d'ailleurs pas été soulevée par l'Opposante. Il n'apparaît pas clairement que la Chambre ait effectivement envisagé tous les aspects relatifs à l'examen de la revendication 1 vis-à-vis des exigences de l'article 123(3) CBE.

La Chambre considère donc que la question de savoir si la requête satisfait aux exigences de l'article 123(3) CBE n'a pas été tranchée dans la décision T 1909/12.

La Chambre note également que la jurisprudence de l'OEB ne fait pas mention de res judiciata implicite.

Enfin, à la Titulaire qui affirmait qu'il était impensable que la Chambre n'ait pas envisagé ex officio le point de droit selon l'article 123(3) CBE quand elle a été confrontée à la recevabilité de la requête, la Chambre rétorque que si des aspects ont peut-être été considérés lors du délibéré, la conclusion de ce délibéré n'apparaît pas dans la décision.


Décision T736/16
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lundi 15 mai 2017

T2193/14 : preuves à l'encontre de revendications dépendantes fournies seulement en recours


Avec son mémoire de recours, l'Opposante avait cité les documents A6 à A10, documents brevets destinés à prouver les connaissances générales de l'homme du métier et utilisés à l'encontre de l'activité inventive de la requête principale, combinaison des revendications 1, 2 et 4 du brevet délivré.

La Chambre décide de ne pas admettre ces documents dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR. Elle considère en effet qu'ils auraient dû être déposés en première instance.

L'Opposante argumentait que ces documents avaient été cités en réponse à la décision de la division d'opposition, laquelle avait estimé que les caractéristiques ajoutées, qui ne se retrouvaient dans aucun document de l'état de la technique, apportaient de l'activité inventive.

La Chambre note toutefois que l'Opposante n'a émis aucune objection à l'encontre des revendications dépendantes 2 à 4 ni dans son mémoire d'opposition ni dans sa réponse à l'opinion préliminaire de la division d'opposition.
Ce n'est que lors de la procédure orale que des arguments ont été soulevés à l'encontre de la requête subsidiaire 3, déposée 1 mois avant la procédure orale de recours et identique à la requête principale en recours, mais sans qu'aucun document prouvant les connaissances générales de l'homme du métier n'ait été fourni.
Le fait de n'avoir fourni aucun argument ni preuve quant à l'activité inventive de l'objet des revendications 2 à 4 est particulièrement significatif dans la présente affaire, étant donné que le brevet attaqué ne contenait que 3 revendications dépendantes, correspondant chacune à un mode de réalisation majeur de l'invention. L'Opposante pouvait donc s'attendre à ce que toute modification de la revendication 1 se base sur les revendications dépendantes.

L'Opposante fournit donc en recours des preuves  qui auraient pu être fournies dans le mémoire d'opposition.

La Chambre note par ailleurs que l'on peut même se poser la question de savoir si la validité des revendications dépendantes était  mise en cause simplement du fait d'avoir coché dans le formulaire 2300 que l'opposition était formée contre le brevet "dans son ensemble".


Décision T2193/14
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jeudi 11 mai 2017

J12/16 : demande cédée successivement à deux personnes différentes


Environ 3 mois après l'envoi de la notification selon la règle 71(3) CBE, l'OEB a reçu successivement, deux demandes d'inscription de transfert de la demande:
- le 1.6.2015 : transfert de P à A, basé sur un contrat du 5.6.2014,
- le 10.6.2015 : transfert de P à G, basé sur un contrat du 9.6.2015.
(on notera que l'inventeur est à la fois dirigeant de P et de G)

La première requête en inscription étant défectueuse (défaut de paiement de la taxe prescrite), et corrigée seulement le 22.6.2015, c'est le deuxième transfert qui a été inscrit au registre (confirmé par la décision de la division juridique du 15.3.2016) et le brevet a été délivré au nom de G (décision de la division d'examen du 17.3.2016, avec publication de la mention de la délivrance le 13.4.2016).

A a formé le présent recours contre la décision de la division juridique.

La Chambre juridique décide qu'en application de la règle 22(3) CBE le deuxième transfert a pris effet à l'égard de l'OEB le 10.6.2015, d'où l'inscription au registre. La division juridique a donc correctement décidé.
Les exigences de la règle 22 CBE sont de nature purement formelle. La question de savoir qui est réellement propriétaire du brevet entre A et G ne relève pas de la compétence de l'OEB, mais des juridictions nationales dans le cadre d'une action en revendication.

La Chambre juridique note en tout état de cause que la question de l'inscription du transfert n'est plus du ressort de l'OEB en application de la règle 85 CBE car le délai d'opposition a expiré et qu'aucune opposition n'a été formée. Le recours est donc devenu sans objet.
La Chambre est d'avis que, pour éviter cette situation, la division d'examen aurait dû attendre, avant de délivrer le brevet, que le délai de 2 mois pour former recours contre la décision de la division juridique ait expiré.

Elle propose le résumé suivant (traduction personnelle) : durant le délai pour former un recours contre une décision rejetant simultanément une requête en inscription et en suspension de procédure, et compte tenu de l'effet suspensif du recours, aucune mesure susceptible d'entraver le cours d'un recours subséquent ne devrait être prise au niveau du registre.


Décision J12/16 (en langue allemande)
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mercredi 10 mai 2017

Offre d'emploi

Cabinet Becker & Associés, Conseil en Propriété Industrielle




Cherche :
Un ingénieur brevet spécialisé dans le domaine de la Chimie

Profil :
De formation supérieure ingénieur et/ou docteur spécialisé en Chimie et diplômé du CEIPI
Justifiant d’une expérience de 1 à 3 ans acquise au sein d’un département PI en cabinet ou en entreprise
Très bonne maîtrise de l’anglais

Mission :
Suivi complet des dossiers : analyse documentaire, rédaction de demandes de brevets, suivi des procédures en France et à l’étranger, opinions, en contact avec une clientèle française et internationale

Candidat :
Dynamique, curieux, rigoureux, bon relationnel et capacité rédactionnelle

Poste à pourvoir à Paris

Merci d’adresser votre candidature à : contact 'arobase' becker.fr / 25 rue Louis Le Grand-75002- Paris

mardi 9 mai 2017

T1811/13 : lien entre clarté et insuffisance de description



L'Opposant concluait à l'insuffisance de description au motif qu'une caractéristique était si peu claire que l'homme du métier était dans l'impossibilité de savoir s'il travaillait ou non dans le domaine revendiqué ("domaine interdit").

La Chambre indique que cette approche trouve son origine dans la décision T256/87, laquelle est passée inaperçue jusqu'en 2003, puis a été suivie dans 4 décisions de la Chambre 3.2.06 entre 2004 et 2007 ainsi que par la décision T18/08.

En revanche, dans plus d'une vingtaine de décisions, les Chambres ont décidé que la définition du domaine revendiqué était une question d'article 84 CBE plus que d'article 83 CBE.

L'opinion clairement prédominante parmi les Chambres est donc que la définition du "domaine interdit" d'une revendication ne devrait pas être considérée comme liée à l'article 83 CBE.
La Chambre note qu'il convient de veiller à ce qu'une objection d'insuffisance de description naissant d'une ambiguïté ne soit pas une simple objection de clarté maquillée (T608/07, 2.5.2).

Un défaut de clarté peut conduire à une insuffisance de description. Il n'est toutefois pas suffisant d'établir le défaut de clarté; encore faut-il établir que le brevet ne divulgue pas l'invention de manière suffisante. En d'autres termes, le manque de clarté doit entacher le brevet dans son ensemble, et pas seulement les revendications, de telle manière que l'homme du métier est empêché de mettre en oeuvre l'invention.


Décision T1811/13
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vendredi 5 mai 2017

T1658/12 : enseignement résultant d'une combinaison de revendications


Dans cette décision, la Chambre rappelle que lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui a été rendu accessible au public par une demande de brevet (telle que D2 dans la présente espèce), on doit garder à l'esprit que c'est la description qui sert principalement à divulguer l'invention d'une manière reproductible, alors que la fonction principale des revendications est de définir l'objet pour lequel une protection est recherchée.
Lorsqu'une combinaison de caractéristiques ne se retrouve que dans les revendications (ou seulement dans les revendications et un "résumé de l'invention" qui énonce simplement les caractéristiques des revendications), on doit examiner avec attention si cette combinaison correspond véritablement à l'enseignement technique du document tel qu'il serait compris par l'homme du métier, ou s'il s'agit simplement d'un artefact du processus de rédaction des revendications, destiné à obtenir la protection la plus large (T312/94, T969/92, T42/92).

Les revendications 35 à 38 de D2 ne définissant pas d'étape de sélection, la division d'examen en avait déduit l'absence de cette étape.
La Chambre ne trouve pas toutefois pas dans l'enseignement de D2 dans son ensemble une divulgation claire de l'absence d'étape de sélection.



Décision T1658/12
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jeudi 4 mai 2017

Offre d'emploi


Patent Counsel – Compression Patent Portfolio - Technicolor 

Technicolor is home to creative technology professionals committed to the creation, management and delivery of content and digital life experiences to consumers around the world. If you are passionate about excellence and innovation, we invite you to come and see us. You too can be a part of our winning team!

Technicolor Rennes is the place where future technologies for video delivery at home and on the go are studied and built into real products for all types of delivery mechanisms: Over-The-Top, IPTV, cable and satellite payTV, terrestrial and mobile. Content experiences are changing as never before, with the generalization of HD and the emergence of Ultra-HD and a new generation of technologies to come for contrast, colour and sound enhancements. Joining this team means to join the leader of video end-to-end.

Technicolor Patent Licensing is currently looking for qualified and experimented candidates for a patent counsel position to handle a Compression Patent Portfolio.

MAIN RESPONSIBILITIES

  • Protecting Technicolor inventions by identifying, drafting and filing patent applications based on invention disclosures received from Research & Innovation and Digital Delivery Group
  • Prosecuting patent applications by drafting responses to Office Actions from the Patent Offices throughout the world, or giving instructions and comments to external Patent Attorneys throughout the world
  • Representing Technicolor in front of the European Patent Office and the French Patent Office 
  • Support missions for Licensing-in and Licensing-out activities 
PROFILE

  • CEIPI (preferably qualified at EPO and/or INPI)
  • 3 to 5 years experience as a patent counsel
  • Strong technical background in electronics, signal processing and communication technology, and especially in video compression technologies.
  • Fluent English and French mandatory 
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or send CV + cover letter to caroline.meunier 'arobase' technicolor.com

mardi 2 mai 2017

T1463/11 : l'homme du business


La demande concerne une méthode d'authentification du moyen de paiement choisi par un consommateur faisant des achats en ligne.

De manière connue, la mise en oeuvre technique d'une authentification impliquait des "plug-in" (logiciels servant à l'authentification) situés au niveau du serveur du marchand, lequel communiquait avec l'ordinateur de la société gérant le moyen de paiement.

L'invention porte sur la centralisation des plug-ins: au lieu de les installer au niveau du serveur du marchand, ils sont installés sur un serveur d'authentification séparé auquel un grand nombre de serveurs marchands peuvent avoir accès. L'intérêt réside en une simplification de l'installation et de la maintenance des plug-ins.

La question de l'activité inventive repose en grande partie sur la manière de formuler le problème technique objectif.






La Chambre rappelle que les caractéristiques distinctives non-techniques ne contribuent pas à l'activité inventive et peuvent donc apparaître dans la formulation du problème technique, en tant que besoins ou exigences "business" à remplir (T641/00 - Comvik).

La formulation du problème technique objectif en termes de besoins non techniques pose la question de savoir quelles demandes "l'homme du business" peut formuler auprès de l'homme du métier.

Ces demandes ne peuvent pas être de nature technique. Même si dans la vraie vie, le donneur d'ordre n'est pas totalement ignorant de la technologie et peut exprimer certains besoins techniques, l'homme du business, qui est un personnage tout aussi fictif que l'homme du métier, ne peut exprimer de besoins en termes techniques.

De même, contrairement à la vraie vie, l'homme du business peut tout à fait aller au delà de "préjugés business". Le fait de surmonter des préjugés business ne peut donc contribuer à une activité inventive.

La Chambre applique ces principes à la présente affaire de la manière suivante:
- l'authentification de transactions ne peut être réduite à une activité purement commerciale car elle a des aspects techniques tels que l'utilisation de plug-ins et de serveurs.
- il s'ensuit que l'homme du business ne peut demander à l'homme du métier d'utiliser, pour les plug-ins, un serveur autre que le serveur marchand.
- la décision de centraliser les plug-ins sur un serveur séparé doit donc être considérée comme technique, et ne peut être intégrée au problème technique objectif (contrairement à la position de la division d'examen qui avait posé le problème comme étant de trouver un moyen d'externaliser l'authentification).

La Chambre se pose donc la question de l'évidence ou non de cette centralisation.

L'homme du métier cherchant à simplifier l'installation et la maintenance des plug-ins aurait pu considérer cette centralisation.
La demanderesse a toutefois soumis des déclarations dans le but de montrer l'exigence d'un préjugé à l'encontre de cette centralisation. Mais ce préjugé est-il de nature "business" ou technique?
La Chambre déduit que les déclarations démontrent que certaines considérations techniques allaient à l'encontre d'une centralisation des plug-ins. Le préjugé est donc en partie technique et peut fonder l'existence d'une activité inventive.



Décision T1463/11
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vendredi 28 avril 2017

T2006/13 : pas de critiques personnelles


Lors de la procédure orale, l'Opposante avait critiqué l'opinion provisoire émise par la Chambre, au motif qu'elle ne donnait pas de définition de l'homme du métier et ne mentionnait pas le problème technique objectif résolu par l'invention.

La Chambre rétorque que les Chambres ont discrétion pour envoyer ou non un telle opinion provisoire et qu'en tout état de cause le but de cette communication est de préparer la procédure orale et n'est ni contraignante ni nécessairement exhaustive. Elle ne doit que citer les questions litigieuses ou nécessitant d'être discutées. Les parties n'ayant discuté ni les connaissances générales de l'homme du métier ni la formulation du problème à résoudre, la Chambre n'avait aucun besoin de traiter ces questions dans son opinion.

Dans son dernier courrier ainsi que lors de la procédure orale, l'Opposante a adressé des remarques désobligeantes à la Chambre, en se référant à de nombreuses reprises à de prétendues erreurs de compréhension commises à ses yeux par le premier membre, qui avait rédigé l'opinion.

La Chambre rappelle qu'elle agit en tant qu'organe collectif et non comme membres individuels. La CBE et le RPCR prévoit des opinions ou décisions de Chambres et il n'est nulle part prévu que l'opinion personnelle d'un membre soit présentée comme celle de la Chambre. En tout état de cause, les critiques personnelles ne sont pas une réaction appropriée. Une bonne conduite de la procédure requiert des parties qu'elles restent objectives et n'argumentent que sur les faits de la cause.



Décision T2006/13
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mercredi 26 avril 2017

T2123/14 : choix de l'état de la technique le plus proche


Le but de l'invention était de proposer des compositions détergentes contenant des composés gras conduisant néanmoins à des performances cosmétiques de haut niveau en termes de démêlage et de lissage, sans charge ni alourdissement de la chevelure et en maintenant le niveau des qualités d'usage.

La demande avait été rejetée pour défaut d'activité inventive au vu de D3.

Pour la Chambre, D3 présente le plus de caractéristique techniques en commun avec la composition revendiquée et doit être considéré comme état de la technique le plus proche.

Pour la demanderesse, D8 visait plus que D3 à atteindre le même objectif que l'invention, celui d'éviter un toucher gras ou un alourdissement de la chevelure.
D8 mentionnait en effet comme objectif technique outre l'amélioration du démêlage, du volume, de la légèreté, de la douceur, la souplesse et la discipline des cheveux, également l'amélioration du lissage tout en évitant de conférer un caractère gras, à l'inverse de D3 qui ne faisait pas état du problème du toucher gras des cheveux ou d'un alourdissement de la chevelure, et qui se contentait d'un effet conditionneur, de rendre les cheveux doux et souples, et d'améliorer le volume, la brillance, et le lissage des cheveux mouillés et secs.
C'est donc D8 qui devait être pris comme point de départ pour apprécier l'activité inventive, même si l'exemple 5 de D3 comportait plus de caractéristiques en commun avec la composition revendiquée.

La Chambre ne suit pas l'opinion de la demanderesse.

Selon elle, l'objet revendiqué doit impliquer une activité inventive vis-à-vis de chacun des documents de l'état de la technique. Rien ne s'oppose donc à ce que la pertinence vis-à-vis de D3 soit évaluée en premier lieu.

Si l'homme du métier a a priori le choix entre plusieurs documents de l'état de la technique comme points de départ raisonnables, l'activité inventive ne peut être effectivement reconnue qu'après avoir appliqué l'approche problème-solution à chacune des options (T967/97, T21/08). L'approche problème-solution peut ainsi nécessiter d'être répétée pour chacune desdites options (T710/97).

La Chambre rappelle également les critères servant à déterminer l'état de la technique le plus proche:

a) en premier lieu, le critère le plus important est que l'état de la technique le plus proche doit s'intéresser à un objet conçu dans le même but que l'objet revendiqué, correspondant à un usage similaire ou concernant le même problème technique ou un problème similaire, ou au moins appartenant au même domaine technique ou à un domaine très proche, et présentant pour l'essentiel des caractéristiques techniques semblables, à savoir qui appellent peu de modifications structurelles

Ceci ne signifie cependant pas que, dans les cas où une invention s'attache à résoudre une liste de problèmes spécifiques, ledit état de la technique le plus proche doive nécessairement divulguer ou mentionner spécifiquement tous ces problèmes spécifiques ou plus particulièrement un seul de ces problèmes pris isolément. 
Ainsi, le fait d'insérer simplement un but ou plus encore une liste/série de buts spécifiques dans la description n'autorise pas le demandeur à s'opposer à toute objection pour absence d'activité inventive soulevée sur la base d'un document ne mentionnant pas un des buts précis précité, si ce document s'intéressait à une utilisation semblable. 

b) en tant que critère de deuxième rang, l'état de la technique le plus proche devrait divulguer un objet ayant le plus de caractéristiques en commun avec l'invention revendiquée, donc requérant le moins de modifications structurelles et fonctionnelles.

Dans le cas d'espèce, même si D3 ne mentionne pas explicitement l'intégralité des objectifs de l'objet revendiqué, il est indéniable que les deux documents D3 et D8 présentent des compositions conçues pour le même but et appartenant au même domaine technique très précis que la présente demande, à savoir les shampoings conditionneurs, et ont donc un usage similaire et les mêmes actions et effets sur les cheveux, en particulier quant au lissage. On peut donc légitimement s'attendre à ce que le type de composition cosmétique divulgué dans D3 et D8 présente de manière générale les mêmes problèmes techniques, ou des problèmes techniques découlant forcément de l'usage similaire.

En conclusion, le choix de D3 comme état de la technique le plus proche est tout à fait justifié et, de plus, en tous points incontestable.


Décision T2123/14
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lundi 24 avril 2017

Offre d'emploi




Ingénieur Brevets spécialisé dans le domaine des sciences du vivant (H/F) – Lieu LYON - CDI

EGYP LYON recherche un(e) ingénieur(e) Brevets titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’un doctorat, dans le domaine des sciences du vivant, notamment en biologie humaine / végétale, idéalement diplômé(e) de l’EQE ou en cours.

La maîtrise de l’anglais, à la fois à l’écrit et à l’oral, est indispensable. Le français et l’allemand seraient appréciés.

La personne sera amenée à réaliser des analyses de brevetabilité, rédiger des demandes de brevet, conduire le suivi des procédures de délivrance de brevets en Europe et à l’international, et participer à des procédures d’opposition et éventuellement aux procédures de recours à l’OEB.

La capacité des candidats à s’investir en tant que conseil et leur aptitude à créer une relation de confiance avec une clientèle internationale mais aussi avec l’équipe du cabinet sont des qualités requises.

Merci d’adresser Curriculum et lettre de motivation à lyon@egyp.fr

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