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vendredi 17 novembre 2017

Le JO d'octobre est paru


Au menu du JO d'octobre:

- Validation des brevets européens en Tunisie

Pour les demandes européennes ou PCT déposées à compter du 1er décembre. La taxe de validation, d'un montant de 180€ doit être acquittée à l'OEB dans les 6 mois à compter de la mention de la publication du rapport de recherche, ou dans le délai d'entrée en phase européenne. A l'expiration du délai de base applicable, un délai de 2 mois est accordé pendant lequel la taxe peut être payée avec une surtaxe de 50%.

- Communiqué du 5 juillet relatif aux observations de tiers

Certaines conditions de forme sont rappelées:
- possibilité de déposer en restant anonyme (voir toutefois ci-après),
- dépôt en intégralité dans une langue officielle
- les observations ne doivent pas se rapporter à des aspects formels, mais uniquement aux exigences de fond, "par exemple aux articles 52 à 57 CBE". (On notera que le formulaire électronique, dont l'usage est recommandé, possède une rubrique "Autres (par ex. clarté)").

Les observations sont prises en considération par l'OEB, qui se prononce sur leur pertinence dans la notification suivante, laquelle devrait être émise dans les 3 mois lorsque les observations ne sont pas anonymes.

Le dépôt d'observations peut donc accélérer la procédure, y compris au début de la phase européenne pour les demandes Euro-PCT.

Il est en effet également possible de déposer des observations à l'égard d'une demande PCT pendant la phase internationale, auprès du Bureau International, qui les transmets aux offices désignés. Dans ce cas, et à condition que l'observation ne soit pas anonyme, ait été déposée dans une langue officielle, et que le tiers ait exprimé son souhait de voir la procédure accélérée, l'OEB s'efforce d'émettre la première notification dans un délai de 3 mois à compter de l'expiration du délai de la règle 161 CBE.

- Modification des règles de l'EQE, valables dès la prochaine session.

Les textes à connaître sont ceux en vigueur au 31 octobre de l'année précédente, et non plus au 31 décembre.

mercredi 15 novembre 2017

T268/13 : procédé pour obtenir un produit


La revendication du brevet avait pour objet un procédé de réalisation d'une bande multicouche présentant une structure en relief formant un texte ou un symbole graphique et comportant une couche supérieure, le procédé comprenant une série d'étapes.


La Requérante, s'appuyant sur les Directives F-IV 4.13, dans leur version de novembre 2016, prétendait que la revendication n'était définie que par les étapes de procédé, et donc pas par le produit obtenu.

La Chambre ne partage pas cet avis et considère au contraire que seuls les procédés qui aboutissent à un tel objet peuvent être destructeurs de nouveauté. La jurisprudence concernant les produits "pour un certain usage" ne s'applique en général pas aux procédés de fabrication d'un produit.

La Chambre ne partage pas l'interprétation que faisaient les Directives de la décision T304/08 car cette décision concernait un procédé pour l'obtention d'un effet (méthode pour réduire les mauvaises odeurs) et non d'un produit (voir également T1384/08 et T2111/13).

NDLR: cette référence à la décision T304/08 n'est plus présente dans la version en vigueur des Directives. Le dernier paragraphe indique toutefois qu'un procédé de fabrication d'un produit doit être interprété comme un procédé convenant à l'obtention de ce produit.

La Requérante prétendait également que les termes "texte" et "symbole graphique" n'étaient pas clairs, la valeur de symbole d'un signe dépendant de nombreux facteurs, par exemple culturels. La Chambre est d'accord avec le fait qu'il est presque impossible d'établir de manière générale ce que l'on peut considérer comme un texte ou un symbole graphique. La revendication n'est toutefois pas dénuée de clarté car dans des cas concrets il est clair si un signe précis, dans un contexte culturel, linguistique ou technique donné, est un symbole ou pas. La revendication ne place donc ni celui qui veut éviter de contrefaire ni le juge de la contrefaçon devant un problème insoluble car ils ont conscience du contexte pertinent.



Décision T268/13 (en langue allemande)
Accès au dossier

lundi 13 novembre 2017

T735/13 : qui ne dit mot consent


Lors de la procédure orale, la division d'opposition avait rejeté la requête principale et la première requête subsidiaire car contraires à l'article 123(2) CBE.
La Titulaire avait ensuite surmonté des objections de forme en modifiant plusieurs fois sa requête subsidiaire 2. Au moment de discuter du fond, l'Opposante avait déclaré ne pas avoir d'objections au titre des articles 54 et 56 CBE, et le brevet avait été maintenu sous cette forme.

L'Opposante seule a formé un recours, basé sur les articles 100a), b) et c) CBE et citant de nouveaux documents.

La Chambre considère que la décision n'a pas fait grief à la Requérante, si bien que le recours est irrecevable au titre de l'article 107 CBE.

On ne peut considérer qu'un grief existe lorsque le Requérant était d'accord avec la décision au moment où elle a été prise. Un Opposant ne peut s'opposer au maintien du brevet que s'il fait valoir des arguments.

En l'espèce, la Requérante n'avait formulé qu'une objection au titre de l'article 84 CBE, qu'elle n'a pas reprise dans son recours. Aucune autre objection n'avait été formulée. La Requérante n'a donc pas été lésée par la décision en ce qu'elle a jugé que l'objet revendiqué était nouveau et inventif.


Décision T735/13 (en langue allemande)
Accès au dossier



vendredi 10 novembre 2017

T2324/14 : pas prima facie


La première requête subsidiaire, soumise avec le mémoire de recours, était identique à celle soumise devant la division d'examen. Or, cette dernière n'avait pas autorisé cette modification en application de la règle 137(3) CBE car elle ne répondait pas prima facie aux objections selon les articles 84 et 83 CBE, objections qui avaient conduit à rejeter la requête principale.

La Chambre se pose donc la question de la recevabilité de cette requête, puisque l'article 12(4) RPCR lui permet de considérer comme irrecevables des requêtes qui n'ont pas été admises en première instance.

La Chambre se lance d'abord dans une analyse sémantique lui permettant de conclure que les différents termes employés dans la CBE ou le RPCR se réfèrent à la même notion: une instance qui autorise une modification l'admet ou la considère recevable, et ne peut pas ne pas en tenir compte mais doit l'examiner, la prendre en considération et la traiter.
Une modification qui a été admise doit être totalement prise en considération tandis qu'une modification qui n'est pas admise ne droit être prise en considération que de manière limitée, nécessaire pour justifier sa non-admission.

Dans le cas d'espèce, la division d'examen a écrit que la requête subsidiaire ne répondait pas aux objections soulevées contre la requête principale. Ce faisant il ressort clairement de la décision que la division d'examen a trouvé que la requête subsidiaire était contraire aux exigences des articles 83 et 84 CBE, avec le même degré de conviction que pour la requête principale.

La Chambre considère donc que, contrairement aux termes indiqués dans la décision, la division d'examen ne s'est pas limitée à un examen prima facie, si bien que la décision est incorrecte, bien que basée sur les bons principes de droit (G7/93, 2.6).

L'article 12(4) RPCR oblige par conséquent la Chambre à examiner cette requête.


Décision T2324/14
Accès au dossier

mercredi 8 novembre 2017

Bundesgerichtshof 11 juillet 2017 : première licence obligatoire


L'article 24 de la loi allemande sur les brevets permet au Bundespatentgericht d'ordonner l'octroi d'une licence obligatoire dans les conditions suivantes:
i) le demandeur à la licence a tenté en vain d'obtenir une licence, pendant une période raisonnable et à des conditions commerciales raisonnables,
ii) il existe un intérêt public à l'octroi de cette licence.

Pour la première fois, une telle licence obligatoire est octroyée, qui plus est dans le cadre d'une procédure en référé selon l'article 85 de la loi allemande sur les brevets.

La société japonaise Shionogi est titulaire du brevet EP1422218 portant sur des agents antiviraux, actifs contre le virus HIV, et couvrant le Raltégravir, vendu depuis 2008 par Merck sous la dénomination Isenstress.

Les négociations en vue d'une licence ayant échoué, Shionogi a agi en contrefaçon contre Merck devant le Landsgericht de Düsseldorf, Merck réagissant en demandant une licence obligatoire, accordée par le Bundespatengericht en 2016.

La BGH confirme cette décision. S'agissant de la condition i), elle juge que les négociations peuvent avoir débuté seulement après le lancement de l'action en demande de licence obligatoire. Les conditions de la licence obligatoire correspondent à celles d'une licence non-exclusive dans les conditions du marché. S'agissant de l'intérêt général (condition ii)), il n'existe pas de définition générale, et dans le cas de médicaments, cette condition peut être remplie lorsque le composé actif a des effets thérapeutiques ou une absence d'effets secondaires que les autres composés sur le marché n'ont pas. Le fait que le groupe de patients concernés est faible n'entre pas en ligne de compte.

On notera qu'entre temps (en octobre) le brevet a été définitivement révoqué par l'OEB (T1150/15, motifs de la décision à venir).
La partie britannique du brevet avait également été annulée l'an dernier, pour défaut d'activité inventive et insuffisance de description par la High Court of Justice ([2016] EWHC 2989 (Pat))
L'équivalent japonais a quant à lui été annulé en août par l'Office japonais dans le cadre d'une action en invalidation.


Bundesgerichtshof 11.07.2017   X ZB 2/17

PS: j'ai mis en ligne un sondage (voir en haut à droite)





lundi 6 novembre 2017

T2371/13 : essais comparatifs fournis après le dépôt


Le brevet avait pour objet l'utilisation, dans des teintures pour cheveux, de combinaisons particulières de colorants cationiques, plus particulièrement un colorant choisi parmi des colorants de formule (IV) et (VI) avec un colorant choisi parmi 6 colorants connus.

L'état de la technique le plus proche D2 divulgue des associations de colorants couverts par les formules (IV) et (VI) mais avec d'autres colorants connus, par exemple le Basic Yellow 87, mais pas le Basic Yellow 57.


Selon la Titulaire, le problème technique était d'améliorer l'homogénéité des colorations de D2, les preuves étant fournies par des essais déposés pendant l'examen puis avec le mémoire de recours.

L'Opposante 1 s'opposait à la prise en compte de ces essais déposés après le dépôt du brevet. La demande ne contenait aucune donnée expérimentale sur une amélioration de l'homogénéité. Il n'avait donc pas été rendu plausible à la date de dépôt de la demande que les compositions selon l’invention conduisaient à des colorations plus homogènes que celles de l’état de la technique.

La Chambre ne suit pas cette argumentation. Selon elle il est usuel de faire valoir un effet technique qui n'est pas explicitement mentionné dans la demande telle que déposée. L'approche problème-solution prévoit la possibilité, et parfois impose, de reformuler le problème technique objectif, lorsqu'un nouveau document représentant l'état de la technique est opposé. Ne pas tenir compte d'essais destinés à démontrer une amélioration de l'homogénéité serait donc incompatible avec l'approche problème-solution qui demande de définir un état de la technique le plus proche qui n'est pas forcément celui cité dans la demande de brevet.

Les essais sont donc pris en compte, mais ne sont pas considérés comme probants car portant sur une seule combinaison de colorants (Basic Red 51+Basic Yellow 57), comparée à une seule composition de D2 (Basic Yellow 87 + Basic Red 76). Il n'est donc pas crédible que l'effet allégué soit obtenu pour l'ensemble des combinaisons revendiquées.
Le problème technique doit donc être la simple mise à disposition de compositions homogènes très chromatiques. Les colorants cités étant bien connus, de même que le fait d'associer des colorants, l'utilisation revendiquée n'implique pas d'activité inventive.


Décision T2371/13
Accès au dossier

vendredi 3 novembre 2017

L'invention de la semaine


Pour passer une bonne nuit...

Brevet US4236263



jeudi 2 novembre 2017

Bundesgerichtshof 16 mai 2017


Dans cette affaire, une société italienne livrait des kits de réparation de pneus selon le brevet à des clients également basés en dehors de l'Allemagne.



La question était de savoir dans quelle mesure la société italienne pouvait être jugée coupable de contrefaçon de la partie allemande du brevet européen.

Le Bundesgerichsthof (BGH) juge qu'une société basée à l'étranger et qui vend des produits à l'étranger n'est pas d'office obligée de contrôler et de surveiller l'utilisation qu'en font ses clients.
La Cour juge toutefois que cette société doit contrôler les faits lorsque les circonstances rendent évident que les produits seront ensuite introduits en Allemagne par ses clients.

Par conséquent, la société se rend coupable d'actes de contrefaçon de la partie allemande du brevet européen si les produits ont été introduits ou offerts à la vente en Allemagne par ses clients dès lors qu'il existait des faits concrets permettant de laisser penser que les clients allaient agir de la sorte. Il n'est pas nécessaire que la société ait eu une connaissance effective des actions des clients.


BGH, Arrêt X ZR 120/15







lundi 30 octobre 2017

T369/13 et T149/11 : ordre public


Un lecteur me signale la décision T369/13, qui concerne un recours contre une décision de rejet par une division d'examen.
La revendication (modifiée) portait sur un procédé collectif de transport de personnes avec partage de véhicules individuels utilisant des moyens de prise en charge et d'avancement de véhicules.
La demande telle que déposée ne décrivant pas explicitement ces moyens, le demandeur prétendait trouver un support dans un passage de la description qui indiquait l'action d'un agent de service 20.



La Chambre fait remarquer que selon la règle 29(1) CBE1973 les revendication doivent définir l'invention en indiquant ses caractéristiques techniques. Pour la Chambre il ressort de la revendication que les moyens d'introduction et d'avancement sont des moyens techniques faisant partie des garages revendiqués, et non un agent de service.
En tout état de cause, si l'agent de service était un exemple de moyen d'introduction et d'avancement, l'exploitation commerciale de l'objet revendiqué serait contraire à l'ordre public, la demande devant alors être rejetée au titre de l'article 53a) CBE.

La Chambre fait ici référence à la décision T149/11, dans laquelle la revendication litigieuse portait sur un dispositif d'abattage contenant, entre autres caractéristiques, un observateur positionné le long de la ligne.
De par l'inclusion d'une personne dans le dispositif revendiqué, l'exploitation commerciale de l'invention était contraire à l'ordre public, car contrevenant aux droits de l'homme.
L'ordre public est en particulier défini par des normes qui sauvegardent les droits fondamentaux comme la dignité humaine et le droit de vie et d'intégrité physique. Des droits et libertés fondamentaux sont notamment codifiés aux articles 4 et 5 de la CEDH, selon lesquels nul ne peut être tenu en esclavage et nul ne peut être privé de sa liberté sauf exceptions.
Un brevet étant un objet de propriété transférable, la présence d'un être humain parmi ses caractéristiques soulève de sérieuses réserves quant aux libertés et droits fondamentaux de la personne qui serait l'objet d'un tel brevet.
La Chambre juge également que la question de la conformité à l'ordre public est un question de principe cherchant à sauvegarder la confiance du public dans le système des brevets. Le fait que le titulaire ne cherche pas sérieusement à enfreindre les droits humains de l'observateur en demandant par exemple sa destruction, n'est pas pertinent.


Décision T369/13 - accès au dossier
Décision T149/11 - accès au dossier

vendredi 27 octobre 2017

L'invention de la semaine


Un lecteur me signale cette belle invention, issue de la demande GB2456870, qui rappellera des souvenirs à nombre d'entre nous.



mercredi 25 octobre 2017

T1995/15 : caractéristique implicite


Pour la Demanderesse, le document D5 (une présentation faite à un congrès en 2006 et disponible sur Internet) ne divulguait pas explicitement une lampe dans laquelle au moins 50% de la lumière entrant dans le diffuseur sort selon une forme particulière, quelle que soit la forme selon laquelle est est entrée dans le diffuseur.

D5 divulgue le même type de lampes, contenant le même type de diffuseurs texturés pour obtenir les mêmes formes (rectangulaires, carrées...).
La Chambre considère que le diffuseur texturé de D5 ne devrait pas substantiellement absorber la lumière, puisque cela réduirait la luminosité et l'efficacité de la lampe, contrairement au but explicitement affiché par D5.

La Chambre considère donc comme une propriété inhérente d'un diffuseur texturé le fait qu'au moins 50% de la lumière entrant dans le diffuseur sorte selon la forme de sortie.

La Chambre rappelle en outre que lorsqu'un demandeur se base comme ici sur un paramètre inhabituel, c'est à lui d'établir la nouveauté lorsqu'il n'y a pas de raisons de douter que le paramètre est implicitement rempli. Or rien dans la demande ni dans les arguments du demandeur ne permet d'expliquer pourquoi les diffuseurs texturés, comme ceux de D5 pourraient ne pas satisfaire ce paramètre.
Au contraire, il ressort de la demande, page 4, lignes 2-3, que les diffuseurs texturés connus incluent des caractéristiques optiques telles qu'une partie substantielle, par exemple au moins 50%, de la lumière entrant dans le diffuseur ressort dans la forme de sortie.


Décision T1995/15
Accès au dossier

lundi 23 octobre 2017

T407/14 : tardive mais admise


Il est fait souvent mention dans ce blog de décisions rejetant des requêtes fournies tardivement. Il existe quand même de cas où des Chambres admettent des requêtes tardives dans les procédure de recours.

Fin mai 2017, la Chambre avait émis l'opinion provisoire selon laquelle le procédé revendiqué pourrait ne pas impliquer  d'activité inventive au regard de A2 combiné avec A3.

Le 8 septembre, soit 12 jours avant la procédure orale, la Titulaire a modifié ses requêtes, la requête principale correspondant à une combinaison des revendications 1 et 3 du brevet délivré.

La Chambre note que cette requête ne correspond à aucune des requêtes présentées devant la division d'opposition, mais ne mentionne pas l'article 12(4) RPCR.
Etant soumise en réponse à l'opinion préliminaire négative, la Chambre la considère comme une réponse légitime.
S'agissant en outre de la combinaison des revendications 1 et 3 du brevet, elle juge en outre que la modification proposée ne complique pas l'analyse de l'objet revendiqué ni ne soulève de nouvelles questions.

La requête principale est donc admise dans la procédure.

Elle est toutefois rejetée pour défaut d'activité inventive, pour les mêmes raisons que celles invoquées dans l'opinion provisoire.

On notera également que la Chambre se pose la question de la conformité à la règle 80 CBE, jugeant que cette règle est respectée car la caractéristique ajoutée est une limitation claire de l'objet revendiqué, la Titulaire ayant même expliqué en quoi une telle modification devait contribuer à renforcer l'activité inventive.


Décision T407/14
Accès au dossier

vendredi 20 octobre 2017

Offres d'emploi



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jeudi 19 octobre 2017

Offre d'emploi


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Merci d’adresser votre candidature (CV, lettre de motivation, prétentions) à l’adresse suivante : mail /arobase/ api-conseil.com

mercredi 18 octobre 2017

T231/13 : présentation d'information


La revendication 1 de la première requête subsidiaire était ainsi libellée:

A process operatively coupled to a microscope device, the device configured to calculate values for variables wherein the variables comprise members selected from a group consisting of median and/or mean and standard deviation for corneal cellular density; [...], the process comprising: - generating using the device a statistical-analytic ruler graphic for a variable wherein the ruler graphic comprises areas A, B, C and D wherein area A indicates values of the variable above that expected for age of a corneal cell sample, area B indicates [...]; - generating an arrow graphic E that indicates mean of the variable for the corneal cell sample;- generating a segment graphic F-G wherein an F end of the segment indicates an inferior limit of a reliability interval for the variable, wherein a G end of the segment indicates a superior limit of the reliability interval for the variable, and wherein the segment length from F to G represents a reliability interval calculated according to a mean plus and minus a relative error calculated for the corneal cell sample; - and generating a report graphic that comprises at least the ruler graphic for the variable.



L'objet revendiqué est donc un procédé utilisant un dispositif de microscopie et générant différents graphiques à partir de valeurs calculées par le dispositif.
La génération et l'affichage de tels graphiques, éventuellement d'une manière agréable et pratique, porte sur la perception subjective d'un utilisateur et constitue donc une présentation d'information.

Les présentations d'informations ne sont pas considérées comme des inventions (article 52(2) d) CBE), si bien que les caractéristiques portant sur des présentations d'information ne possèdent pas de caractère technique et ne contribuent pas à une solution inventive à une problème technique (T641/00).

La seule caractéristique ayant un caractère technique est le microscope lui-même, qui de manière inhérente doit comprendre des moyens pour faire fonctionner un logiciel de calcul. Un tel microscope est toutefois connu, si bien que l'objet revendiqué n'implique pas d'activité inventive.

La Chambre fait remarquer que le fait que l'USPTO a délivré un brevet avec cette revendication n'a pas d'effet sur sa décision.


Décision T231/13
Accès au dossier

lundi 16 octobre 2017

T1293/13 : paramètre mesuré avec une machine particulière


Pour répondre à une objection de clarté en examen, la titulaire, alors demanderesse, avait précisé en revendication 1 que la perméabilité à l'air du vêtement revendiqué était mesurée selon la norme ASTM D737-96 en utilisant une machine Frazier LPAP 750.

La machine Frazier LPAP 750 n'existe plus.

Confrontée à une objection d'insuffisance de description, la titulaire prétendait que l'homme du métier comprendrait que le chiffre 750 était un numéro de série et l'ignorerait, et que toutes les machines Frazier LPAP fourniraient des valeurs de perméabilité essentiellement identiques.

Elle n'a toutefois pas été en mesure de fournir des essais impliquant la machine 750.
Les déclarations du Président de Frazier, selon lesquelles, à sa connaissance, la machine 750 donnerait les mêmes valeurs que toute autre machine LPAP, ne sont pas considérées comme convaincantes car aucune donnée vérifiable n'est fournie.

La déclaration générale d'un employé de la titulaire selon laquelle toute mesure faite selon la norme citée ne dépend pas de la machine particulière employée, ne convainc pas non plus la Chambre, faute de lien avec la machine 750 et d'information vérifiable.

Aucune des autres preuves fournies ne fournit de résultats comparatifs avec la machine 750.

La Chambre note que la norme citée préconise d'indiquer les conditions de test et l'équipement utilisé, notamment la différence de pression appliquée, le modèle de la machine employée, ou encore l'utilisation de moyens de calibration. Ceci tend à contredire l'argument selon lequel toutes les machines donneraient le même résultat.

La Chambre n'admet pas non plus l'argument de la titulaire selon lequel il reviendrait à l'opposante de démontrer que les valeurs obtenues avec la machine 750 diffèrent de celles obtenues par les autres machines. Ce serait en effet impossible puisque l'opposante n'avait pas accès à cette machine. La titulaire en revanche, qui a possédé cette machine, aurait pu fournir des résultats.

Le brevet est donc révoqué pour insuffisance de description.


Décision T1293/13
Accès au dossier

vendredi 13 octobre 2017

Offres d'emploi


Regimbeau recherche 2 Ingénieurs Brevets en Chimie


POSTE 1: INGENIEUR BREVETS (H/F) SPECIALISE(E) EN CHIMIE 

POSTE 2: INGENIEUR BREVETS (H/F) SPECIALISE(E) EN CHIMIE CPI ET/OU MANDATAIRE EUROPEEN

  • POSTES : 
Pour renforcer notre Département CHIMIE à Paris, nous recherchons des ingénieurs brevets Chimie.

Au sein d’une équipe d’ingénieurs Brevets et Conseils en Propriété Industrielle aux compétences reconnues, votre mission consistera principalement en :
► l’étude de la brevetabilité des inventions, rédaction de brevets
► la conduite des procédures d’obtention des droits et défense des droits tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO..)
► l’étude de liberté d’exploitation
► l’analyse de validité et portée des droits de nos clients et/ou leurs concurrents
► l’assistance de nos clients dans leurs litiges et leurs négociations (opposition, audit, due diligence, contrats…)
► la participation et la mise en œuvre de stratégies d’attaque ou de défense vis-à-vis de concurrents.

en relation directe avec une clientèle diversifiée comprenant notamment des sociétés (start-up, PME-PMI, grands groupes…), des porteurs de projets et des organismes de recherche.

  • PROFILS RECHERCHES : 
Poste 1: Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire spécialisé(e) en Chimie, vous justifiez d’une 1ère expérience d'au moins 2 ans acquise dans l’industrie ou dans un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.

Poste 2: Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire spécialisé(e) en Chimie, vous êtes titulaire de la qualification de Mandataire Européen ou de la qualification Française et vous justifiez d’une première expérience d’au moins 5 ans acquise dans l’industrie ou dans un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.

Vous êtes efficace, fiable, rigoureux et motivé(e) et vous maîtrisez parfaitement l’anglais, nous vous proposons d’intégrer une équipe dynamique.

Type de contrat : CDI


Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGC092017 (Poste 1) ou INGCC092017 (Poste 2)
Service Ressources Humaines - Vanessa COULIBALY
20 rue de Chazelles 75017 Paris
coulibaly 'arobase' regimbeau.eu



A propos de REGIMBEAU :
REGIMBEAU, Conseil en Propriété Industrielle, accompagne depuis plus de 80 ans les entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics, pour la protection, la valorisation et la défense de leurs innovations (brevets, marques, dessins et modèles). Neuf associés animent une équipe de 200 personnes, dont les compétences s'exercent dans tous les aspects stratégiques de la propriété industrielle: veille technologique, contrats de licence, audit de portefeuilles de PI, négociations dans le cadre de partenariat, acquisition des droits, contentieux. L’expertise de REGIMBEAU (présent à Paris, Rennes, Lyon, Grenoble, Montpellier, Toulouse, Caen et Munich) permet de répondre à des logiques stratégiques internationales, tout en préservant des relations personnalisées de très haute qualité avec ses clients.

mercredi 11 octobre 2017

T129/13 : substance active


La revendication 1 avait pour objet une composition comprenant:
a) 1-50% d'un composant huileux ou cireux choisi parmi les acides dicarboxyliques en C9-C34, les alcools gras hydroxylés en C12-C30, [...],
b) 0,1-5% d'une substance active
c) 1-10% d'au moins une huile,
d) 0,1-10% d'au moins un émulsifiant,
e) 5-90% d'un composant cireux supplémentaire,
f) 0-5% d'eau.

La Chambre rappelle que l'exigence de clarté n'est remplie que si le public peut distinguer clairement les objets couverts par la revendication de ceux qui ne le sont pas.

La Chambre note que le cétylglycol, un alcool gras hydroxylé en C16, est connu comme émollient dans le domaine de la cosmétique. Il tombe donc sous les définitions des composés a) et b).

De même, l'huile d'amande, qui est une huile (c), est aussi une substance active selon b) car elle a une action apaisante et soigne la peau.

Ainsi, pour une composition comprenant :
45% d'un acide dicarboxylique en C9-C34,
5% de cétylglycol
1% d'huile d'amande
2% d'émulsifiant
45% de cire de paraffine
 2% d'eau

- si le cétylglycol et l'huile d'amande sont considérés respectivement comme substance active et huile, la composition est couverte par la revendication,
- si le cétylglycol est considéré comme un alcool gras en C12-C30, l'huile d'amande peut être un composé soit selon b) soit selon c), et il manque alors un des deux composants c) ou b).

A la Demanderesse qui soulevait que la description donnait suffisamment d'informations pour choisir les composés a) à e), la Chambre rétorque que c'est le libellé de la revendication qui est décisif.


Décision T129/13 (en langue allemande)
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lundi 9 octobre 2017

T1244/12 : recevabilité de nouveaux arguments


On parle souvent sur ce blog de la question de la recevabilité de nouvelles requêtes ou de nouveaux documents fournis au stade du recours, soit avec le mémoire de recours ou la réponse au mémoire de recours, soit plus tardivement. Dans le premier cas, les nouveaux moyens peuvent ne pas être admis sur le fondement de l'article 12(4) RPCR car ils auraient pu être soumis devant la première instance. Dans le deuxième cas, l'article 13 RPCR (1) et (3) s'applique également.

Dans la présente décision, la Titulaire reprochait à l'Opposante d'avoir soulevé dans son mémoire de recours deux nouvelles lignes d'argumentation de manque de nouveauté basée sur D12 et de manque d'activité inventive au vu de D7.

La Chambre fait remarquer que les motifs de manque de nouveauté et de manque d’activité inventive faisaient partie de la procédure d’opposition. Les documents D7 et D12 avaient été cités par l’Opposante dans la procédure d’opposition. La Chambre considère que l’Opposante, qui n’a pas obtenu la révocation du brevet dans la procédure d’opposition, est fondée à présenter dans son mémoire une ou plusieurs nouvelles lignes d’argumentation basées sur des documents déjà dans la procédure de première instance. De plus, dans le cas présent, les nouvelles lignes d’argumentation sont présentées dans le mémoire de manière claire et concise de sorte que les objections sont aisément compréhensibles.
Cette façon de procéder remplit donc les conditions de l’article 12(2) RPCR et la Chambre ne voit par conséquent pas de raison de ne pas les admettre dans la procédure de recours.


Lors de la procédure orale, l'Opposante a souhaité présenter une nouvelle ligne d'argumentation basée sur la combinaison de D1 et D4, et demandé un renvoi en première instance pour l'examiner. Elle justifiait cette demande par une nouvelle interprétation de la revendication, présentée pour la première fois lors de la procédure orale.
La Chambre rétorque que l'interprétation n'était ni nouvelle ni surprenante et que le jour de la procédure orale n’est pas le moment de présenter une nouvelle ligne d’argumentation de manque d’activité inventive à laquelle ni la Titulaire, ni la Chambre n’ont pu être préparées.
La nouvelle ligne d’argumentation n’est par conséquent pas admise dans la procédure de recours en vertu de l’article 13 RPCR.


Décision T1244/12
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vendredi 6 octobre 2017

Quelques nouvelles de l'OEB


- Validation des brevets européens en Tunisie : l'accord (signé en 2014) entre en vigueur le 1.12.2017
Après le Maroc et la Moldavie, la Tunisie sera le troisième pays autorisant la validation des brevet européens. Un accord avec le Cambodge a également été signé en janvier 2017, mais n'est pas encore en vigueur.

- A compter également du 1.12.2017, il sera possible d'acquitter les taxes auprès de l'OEB au moyen d'une carte de crédit.
Le paiement se fera en ligne (voir Communiqué) par des utilisateurs enregistrés (accès par identifiant - adresse e-mail - et mot de passe) au moyen de cartes Visa et Mastercard.

- De nouvelles Directives entreront en vigueur le 1.11.2017. Elles sont pour l'instant accessibles en version anglaise. Les principales modifications sont explicitées dans le dernier JO.

- Le secrétariat d'examen pour l'EQE rappelle que les candidats qui prévoient de s'inscrire dans le futur pour la première fois à l'EQE doivent désormais s'enregistrer dès le début de leur activité professionnelle. Il est donc attendu des candidats qu'ils s'enregistrent rapidement après avoir débuté leur activité professionnelle, sachant qu'il est toutefois possible d'enregistrer des périodes passées.
En tout état de cause, les demandes d'enregistrement doivent être faites au plus tard le 1er janvier de l'année où les candidats ont l'intention de s'inscrire à l'examen préliminaire. L'enregistrement est pour l'instant gratuit. Pour plus de détails sur la procédure d'enregistrement.

- G1/15 est disponible en français.

- Les Chambres de recours devraient prendre leurs fonctions à Haar la semaine prochaine. Pour plus d'informations.

mercredi 4 octobre 2017

T1546/16 : violation du droit d'être entendu


Dans sa dernière notification, la division d'examen avait fait remarquer que le déposant n'avait pas correctement indiqué la base des modifications apportées, en particulier le fait d'avoir défini le mécanisme de fermeture ajustable comme comme étant fendu.

Dans sa réponse, le déposant a indiqué ce qui constituait à ses yeux une base, suite à quoi la division d'examen a émis une décision de rejet dans laquelle elle estime que le terme "fendu" constitue une généralisation intermédiaire.

La Chambre juge que la division d'examen a commis un vice de procédure en ne respectant pas le droit d'être entendu du déposant.

Elle rappelle en effet que les exigences de l'article 113(1) CBE ne peuvent être considérées comme remplies que si la notification précédant la décision indique le raisonnement de fait et de droit conduisant à la conclusion selon laquelle une exigence de la CBE n'est pas remplie. Autrement, le déposant ne peut que spéculer sur le raisonnement de la division d'examen et n'est pas en mesure de se défendre correctement.

Dans sa notification, la division d'examen s'est contentée de signaler les modifications contraires à l'article 123(2) CBE mais sans expliquer les raisons de son opinion. Ce n'est qu'à la lecture de la décision que le déposant a pu comprendre les objections.


Décision T1546/16
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lundi 2 octobre 2017

T359/12 : taste and fantasy


Selon la revendication 1 de la requête principale, la limite de zone de détection maximale (550) avait une forme trapézoïdale ou substantiellement rectangulaire.

La Chambre juge que l'utilisation de l'adverbe "substantiellement" en relation avec la forme rectangulaire ainsi qu'avec les modes de réalisation représentés aux figures 11A, 11B (ci-dessous), 17A et 17B, rend le sens de ces termes, et donc la définition de l'étendue de la protection, peu clair.




Il apparaît clairement des figures susmentionnées que la zone de détection maximale n'est ni trapézoïdale ni substantiellement rectangulaire mais a un périmètre irrégulier consistant en une pluralité d'arcs et de lignes. Dans ces figures, d'autres lignes (548) sont désignées comme "limites de zone de détection", mais, même si elle peuvent ressembler à des formes trapézoïdales ou substantiellement rectangulaires, sont de fait irrégulières.

L'homme du métier comprendrait donc que la zone de détection devrait au mieux ressembler à un trapèze ou un rectangle. Le concept de "similarité" n'est toutefois pas défini et les formes dessinées dans les figures résultent d'approximations arbitraires, d'autres approximations pouvant conduire à d'autres formes, par exemple un demi-cercle.

L'étendue de la protection ne peut dépendre du "goût et de la fantaisie d'un observateur". Puisque l'homme du métier ne peut conclure objectivement si une limite de zone de détection peut être qualifiée de "trapézoïdale ou substantiellement rectangulaire", l'étendue de la protection n'est pas correctement définie.


Décision T359/12
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vendredi 29 septembre 2017

L'invention de la semaine


La demande EP1975245, déposée par Greenpeace, a pour objet un procédé de profilage génétique pour sélectionner des politiciens.

Elle a également pour objets:
- le politicien sélectionné par la méthode
- un marqueur génétique
- l'allèle 8 humain du microsatellite TPOX pour utilisation comme marqueur
- une séquence de gène
- un kit de test
- un procédé d'évaluation de l'héritage génétique de politiciens, ainsi que leur usage pour des motifs politiques, économiques et culturels
- la propriété héréditaire des politiciens, pour autant qu'elle ait une valeur économique
- un procédé d'établissement et d'utilisation d'une base de données sur les données génétique des politiciens
- une méthode de prédiction de résultats électoraux, utilisant l'empreinte génétique des votants
- un troupeau (groupe) de politiciens

Dans son opinion accompagnant le rapport de recherche, l'examinateur écrit que cette demande ne semble pas représenter une requête sérieuse visant à obtenir un brevet européen. Il reconnait toutefois que l'OEB est dans l'obligation d'examiner toutes les demandes.
La plupart des revendications ne respectent pas l'article 53 a) CBE, l'article 52(2) c) CBE ou l'article 83 CBE. L'allèle 8 n'est pas nouveau au regard de D1.







mercredi 27 septembre 2017

T2122/14 : pas d'arguments de fond


Merci au lecteur qui m'a signalé cette décision.

La division d'opposition avait maintenu le brevet sous une forme modifiée, se basant sur une requête fournie un mois avant la procédure orale.

En recours, la Requérante (opposante) avait fourni plusieurs nouveaux documents, dont un document D12 censé détruire la nouveauté.

En réponse, l'Intimée (titulaire) s'était contentée de réclamer la non admission des nouveaux documents au titre de l'article 12(4) RPCR et en cas d'admission le renvoi en première instance pour bénéficier du double degré de juridiction. Elle a refusé d'avancer tout argument de fond, ni par écrit, ni lors de la procédure orale.

Mal lui en a pris.

La Chambre décide en effet d'admettre les nouveaux documents. Elle juge qu'ils n'auraient pas pu être fournis en première instance car on ne pouvait attendre de l'opposante qu'elle les trouve dans le délai d'un mois avant la procédure orale, d'autant plus que les caractéristiques ajoutées provenaient de la description et que la titulaire avait fourni 16 requêtes subsidiaires. La soumission des documents était également une réponse légitime à la décision de la division d'opposition, dans laquelle il apparaissait que l'usage de mousses de polyuréthane n'était pas suffisamment prouvé par les documents alors au dossier. Enfin, les nouveaux documents ne changent pas la nature de l'affaire puisqu'ils viennent à l'appui d'arguments déjà fournis.

La Chambre rejette également la demande de renvoi. La titulaire s'est contentée d'indiquer qu'elle avait droit à un double degré de juridiction, alors qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu.

Enfin, étant donné que la titulaire s'est refusée à commenter les nouveaux arguments, la Chambre examine leur bien fondé, et se déclare d'accord avec eux. Elle conclut donc, sans motiver autrement la décision qu'en renvoyant aux écritures de l'opposante, que l'objet de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 12 n'est pas nouveau par rapport à D12 et que l'objet de la requête subsidiaire 13 n'est pas inventif au vu de D12 et des connaissances générales de l'homme du métier.

Le brevet est donc révoqué.


Décision T2122/14 (en langue allemande)
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lundi 25 septembre 2017

T1756/14 : automatisation d'une méthode connue


La demande avait pour objet une méthode pour synchroniser des programmes entre 2 ordinateurs. Les étapes de la méthode revendiquée sont reproduites dans le schéma ci-contre.

La division d'examen avait rejeté la demande au motif qu'il s'agissait de la mise en oeuvre évidente, sur un ordinateur connu, d'une méthode non-technique connue.

La Chambre suit une approche différente, tout en aboutissant à la même conclusion de défaut d'activité inventive.

Elle fait d'abord remarquer que lorsque l'invention résout un problème d'automatisation d'une méthode connue, la présence d'une activité inventive ne dépend pas de la question de savoir si la méthode est aussi non technique, partiellement ou totalement.

Comme état de la technique le plus proche, la Chambre part d'une situation connue avant la date de priorité, à savoir une famille recevant en cadeau (mais pas seulement à Noël!) un deuxième ordinateur. La question de l'installation sur ce deuxième ordinateur des programmes déjà installés sur le premier se pose de manière naturelle.

Toute solution à ce problème (dont la Chambre ne discute pas le caractère technique ou non-technique) requiert nécessairement :
1) la détermination des programmes installés sur le premier ordinateur
2) le détermination de la manière d'obtenir ces programmes
3) l'installation sur le deuxième ordinateur.

Si l'homme du métier devait mettre en oeuvre cette méthode manuellement, il serait évident de rassembler toutes les informations nécessaires sur une feuille de papier.
De la même manière, s'il devait automatiser ce processus, il aurait été évident de rassembler ces informations sur une structure donnée adéquate ("application profile") et de confier la gestion de l'installation à un programme dédié ("synchronization manager").

La Chambre est donc d'avis que la méthode revendiquée est une manière évidente d'automatiser une méthode par ailleurs connue.

La Chambre ne se fondant pas sur l'idée selon laquelle la méthode ne serait pas technique (contrairement à la division d'examen), les critiques formulées par la demanderesse sur "l'approche Comvik" (T641/00) ne sont pas pertinentes.


Décision T1756/14
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vendredi 22 septembre 2017

Offre d'emploi


Le Groupe L’Oréal recherche pour son équipe en France un ingénieur brevet expérimenté (H/F) (5-6 ans d’expérience et mandataire Européen). 

L’Oréal, dont l’un des piliers du succès a toujours été l’innovation, est le leader mondial du marché de la beauté. Il a fait de l’universalisation de la beauté son projet pour les années à venir. Sa Recherche unique lui permet d’explorer sans cesse de nouveaux territoires et d’inventer les produits du futur en s’inspirant des rituels de beauté du monde entier.

La Direction de la Propriété Industrielle de L’OREAL—l’une des plus grandes équipes de Propriété Industrielle en France—est un partenaire important des équipes de la Recherche & Innovation du Groupe.

Le poste permet l’exercice de l’intégralité des facettes du métier d’ingénieur brevet : de la rédaction et du dépôt des demandes de brevets, de leur défense auprès des offices, des oppositions et des litiges, en passant par les libertés d’exploitation et le support aux équipes juridiques en charge des contrats et aux équipes du business développement. Il offre autonomie, variété des sujets techniques et juridiques, et richesse des interactions avec les équipes en France et à l’étranger.

Le candidat--de formation technique en chimie/biochimie--devra faire preuve de rigueur, d’un bon sens de l’organisation, d’une grande ouverture d’esprit, et d’une capacité à interagir dans une organisation internationale multi culturelle.

N’hésitez pas à postuler à cette annonce : https://career.loreal.com/careers/JobDetail?jobId=42220

mercredi 20 septembre 2017

T797/14 : composition d'un produit commercial non connue


Le brevet avait pour objet un agent d'imagerie comprenant un revêtement comprenant un copolymère
éthylène-tétrafluoroéthylène (ETFE).
Le copolymère était de préférence un ETFE modifié commercialisé par Daikyo Seiko sous la marque Flurotec, seul copolymère cité dans la description et utilisé dans les exemples.

La Chambre note que la composition et le procédé de fabrication de ce produit sont gardés secrets par son fabricant.

D19 est le seul document indiquant vaguement une modification possible du polymère ETFE, à savoir l'incorporation de 0,1 à 10% de termonomères. Il n'est toutefois pas certain que Flurotec a été modifié de cette manière.

Il n'y a également aucune certitude quant à la disponibilité du produit ou quant à la constance de sa composition (depuis 1992 il a pu être amélioré de manière continue et il n'est pas certain que le produit soit disponible après 2010, ce qui dépend du fabricant et de la demande), ni quant au fait qu'il puisse être analysé et reproduit par l'homme du métier.

Un élément essentiel de l'invention, à savoir la composition du Flurotec, n'est donc pas connu du public et il n'existe pas d'information permettant à l'homme du métier de déterminer la composition ou la structure du produit. La contrepartie au monopole donné par le brevet est toutefois la divulgation de l'invention, en particulier de ses éléments essentiels, et non la fourniture ou l'utilisation d'un produit commercial dont la structure et la composition ne sont pas publiques.

Les exigences de suffisance de description ne sont pas remplies.


Décision T797/14
Accès au dossier

lundi 18 septembre 2017

T1440/12 : pas d'intention claire


En réponse au mémoire de recours, la Titulaire (intimée) avait déposé 6 requêtes subsidiaires, identiques à celles déposées en première instance, et indiqué qu'elle pourrait par la suite s'appuyer sur ces requêtes (may subsequently choose to rely upon).

Lors de la procédure orale, qui s'est tenue en l'absence de la Titulaire, la Chambre a rejeté la requête principale pour défaut de clarté.

S'agissant des prétendues "requêtes subsidiaires", la Chambre ne se sent pas habilitée à décider si le brevet doit être maintenu selon l'une d'elles, et révoque par conséquent le brevet.

En effet, l'article 113(2) CBE prévoit que l'OEB ne peut prendre de décision sur un brevet que dans le texte proposé ou accepté par le titulaire.
Il faut donc une intention claire de la part du titulaire de se voir maintenir un brevet selon un texte donné.
Dans le cas d'espèce, la Titulaire n'a pas requis le maintien du brevet sur la base d'une des requêtes subsidiaires, mais les a seulement décrites comme des requêtes sur lesquelles elle pourrait se baser ultérieurement. Il apparaît clairement que la Titulaire laissait simplement ouverte la possibilité de choisir de déposer une requête par la suite, ce qu'elle n'a pas fait.


Décision T1440/12
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vendredi 15 septembre 2017

Offre d'emploi


Regimbeau recherche:

INGENIEUR BREVETS (H/F) 
SPECIALISE DANS LES DOMAINES DE L’ELECTRONIQUE OU DE L’INFORMATIQUE 
Paris ou Lyon 


  • POSTE : 
Nous recherchons des ingénieurs brevets expérimentés pour nos agences de Lyon et Paris.


  • Au sein d’une équipe d’ingénieurs Brevets et Conseils en Propriété Industrielle aux compétences reconnues, votre mission consistera principalement en : 
► l’étude de la brevetabilité des inventions, rédaction de brevets
► la conduite des procédures d’obtention des droits et défense des droits tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO..)
► l’étude de liberté d’exploitation
► l’analyse de validité et portée des droits de nos clients et/ou leurs concurrents
► l’assistance de nos clients dans leurs litiges et leurs négociations (audit, due diligence, contrats…) ► la participation et la mise en œuvre de stratégies d’attaque ou de défense vis-à-vis de concurrents.


  • PROFIL RECHERCHE : 
Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, vous êtes en cours d’acquisition de la qualification de Mandataire Européen ou de la qualification Française, vous justifiez d’une 1ère expérience acquise dans l’industrie ou en tant que collaborateur d’un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.

Efficace, fiable et réactif, organisé(e) et rigoureux, vous avez un esprit de synthèse, une bonne capacité d’écoute ainsi qu’un bon esprit d’équipe.

Vous maîtrisez parfaitement l’anglais.

Poste basé à Paris ou Lyon

Type de contrat : CDI

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGM092017
Service Ressources Humaines - Vanessa COULIBALY
20 rue de Chazelles 75017 Paris
coulibaly 'arobase' regimbeau.eu

A propos de REGIMBEAU :
REGIMBEAU, Conseil en Propriété Industrielle, accompagne depuis plus de 80 ans les entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics, pour la protection, la valorisation et la défense de leurs innovations (brevets, marques, dessins et modèles). Neuf associés animent une équipe de 200 personnes, dont les compétences s'exercent dans tous les aspects stratégiques de la propriété industrielle: veille technologique, contrats de licence, audit de portefeuilles de PI, négociations dans le cadre de partenariat, acquisition des droits, contentieux. L’expertise de REGIMBEAU (présent à Paris, Rennes, Lyon, Grenoble, Montpellier, Toulouse, Caen et Munich) permet de répondre à des logiques stratégiques internationales, tout en préservant des relations personnalisées de très haute qualité avec ses clients.

mercredi 13 septembre 2017

J19/16 : perte de droit durant la phase internationale


L'affaire en question est assez rocambolesque.

Robert Bosch GmbH a déposé en 2005 une demande PCT en choisissant l'UPSTO comme RO. La demande (PCT/US2005/015105) a été publiée fin 2005 et le déposant a accompli les formalités d'entrée en phase EP en 2006 (demande 05742104).

En 2008 (!), l'USPTO se rend compte qu'il n'était pas RO compétent car le déposant est allemand et transmet la demande au BI (règle 19.4 PCT), qui lui attribue un nouveau numéro de dépôt (PCT/IB2005/004218). Les taxes dues au BI n'étant pas payées, ce dernier déclare en 2009 que la demande est considérée comme retirée.
L'OEB assigne le numéro 05858797 à la demande.

La demande est cédée une première fois en 2012 et une deuxième fois en 2013.

En 2014, la section de dépôt de l'OEB informe le nouveau déposant qu'elle consolide les deux procédures, que la procédure se poursuit pour la demande 05858797 mais que l'OEB ne peut traiter la demande car elle considérée comme retirée depuis 2009.

La Chambre donne raison à la section de dépôt.

Selon l'article 24(1) ii) PCT, la demande a cessé de produire ses effets dans tous les états désignés, avec les mêmes conséquences que le retrait d'une demande nationale. La perte de droit durant la phase internationale ne peut plus être réparée en phase nationale.

La révision selon l'article 25 PCT n'est pas possible car le BI n'a pas commis d'erreur et le délai de 2 mois de la règle 51.1 PCT a expiré.

L'excuse selon l'article 24(2) PCT est également refusée car le déposant n'a pas expliqué pourquoi les taxes dues n'ont pas été payées au BI et en quoi l'OEB devrait excuser cette erreur.

La Chambre refuse enfin de faire bénéficier le déposant du principe de protection de la confiance légitime.

Décision J19/16


lundi 11 septembre 2017

T1201/14 : transfert du droit de priorité


La demande prioritaire américaine P avait été (valablement) cédée par l'inventeur à la société taïwanaise ASUSTeK, puis au présent Titulaire (Innovative Sonic Limited).

La question cruciale était de savoir si le droit de priorité émanant de P avait été cédé au Titulaire.

La Chambre rappelle un certain nombre de principes en matière de cession du droit de priorité:
- le droit de priorité doit être cédé avant le dépôt de la demande européenne (article 87(1) CBE)
- le droit de priorité peut être cédé indépendamment de la demande prioritaire.

Sur les questions de forme, rien n'est prévu par la CBE, si bien que l'OEB applique généralement la loi nationale. La jurisprudence n'est toutefois pas établie quant à la loi nationale applicable (loi du pays où la première demande a été déposée, loi du pays où la demande ultérieure est déposée, loi du contrat, loi du domicile d'une partie).

La Chambre ne tranche pas cette question et juge que, quelle que soit la loi applicable, la priorité n'est pas valable car les éléments de preuve fournis par le Titulaire sont insuffisants.

La Chambre rejette ainsi les différents arguments du Titulaire:

- contrat conclu postérieurement au dépôt du brevet mais à effet rétroactif selon la loi US: la Chambre considère qu'un contrat rétroactif est contraire à l'article 87(1) CBE et qu'autoriser une cession rétroactive du droit de priorité permettrait aux parties de changer pour le passé la date effective à laquelle un droit substantiel naît et serait donc contraire aux intérêts du public.

- transfert implicite en vertu d'une politique générale selon la loi allemande
La Chambre juge ici que les éléments de preuve fournis sont insuffisants.
Tous les éléments étant entre les mains du Titulaire, elle applique un niveau de preuve élevé (au-delà de tout doute raisonnable (contra: T205/14, T517/14)).

- transfert implicite en vertu d'une politique générale selon la loi taïwanaise: la Chambre n'admet pas cet argument car tardivement soumis.


Un grand Merci aux lecteurs qui m'ont signalé cette décision.


Décision T1201/14
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vendredi 8 septembre 2017

Offre d'emploi


Le Cabinet Germain & Maureau recrute un ingénieur généraliste à Paris 

Dans le cadre de notre développement, nous recherchons pour notre bureau de Paris un(e) ingénieur brevets généraliste, ayant typiquement de 3 à 4 ans d’expérience.

Parfaitement intégré(e) au sein de nos équipes et en liaison permanente avec une clientèle dédiée, vous serez amené(e) à :
• effectuer des études de brevetabilité,
• rédiger des demandes de brevets,
• assurer l’acquisition et la défense des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger,
• réaliser des études de liberté d’exploitation,
• valoriser des titres de brevets,
• assister notre clientèle en matière de contentieux, d’action en contrefaçon.

Profil recherché : 
Vous êtes diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou d’une université, et du CEIPI.
Vous êtes à même de travailler sur tous types de sujets à dominante mécanique / physique.
Vous êtes autonome ou sur le point de le devenir en rédaction de demandes de brevets et en réponse aux lettres officielles.
Vous savez vous exprimer en anglais, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral.

Contact : 
Merci d’adresser votre candidature (cv + lettre de motivation) à : grh@germainmaureau.com

jeudi 7 septembre 2017

On n'a pas tous les jours 10 ans


Voilà exactement 10 ans que le premier article du blog a été publié.

En 2007 je n'imaginais pas durer aussi longtemps et publier plus de 1700 billets, mais les retours positifs et les 900 abonnés par mail m'incitent à poursuivre.

Merci à vous pour votre fidélité. Je ne garantis pas poursuivre encore 10 ans, mais continuons encore un peu!




N'hésitez pas à faire des suggestions sur la manière dont vous aimeriez voir le blog évoluer, sur les sujets qui vous paraîtraient intéressants à traiter.
Cela fait bien longtemps que je n'ai pas publié d'articles invités; contactez-moi si vous souhaitez publier un article sous votre nom sur le blog .

mercredi 6 septembre 2017

T2598/12 : il faut motiver les requêtes


Comme dans la décision résumée lundi dernier, le présent recours (ici, contre une décision d'examen) est rejeté car aucune requête n'est admise dans la procédure. 


La requête principale avait été déposée lors de la procédure orale. Cette requête était basée sur une requête subsidiaire déposée en réponse à l'opinion préliminaire de la Chambre, avec ajout de caractéristiques provenant de la description.

Tout d'abord, la Chambre estime que cette requête aurait pu être soumise devant la division d'examen (article 12(4) RPCR).
Elle rejette les arguments de la demanderesse:
- sur l'allégation de baisse de qualité des décisions de première instance, qui obligerait à avoir une deuxième instance qui serait plus qu'une instance de révision, la Chambre fait remarquer que dans la présente affaire elle ne voit pas de raison de critiquer la qualité de l'examen, et qu'elle est d'ailleurs d'accord avec l'essentiel des motifs de la décision,
- sur le fait qu'il n'était pas possible de tout déposer en première instance car l'issue de la procédure n'est pas connue, la Chambre rétorque que durant la procédure orale devant la division d'examen, la demanderesse n'a pas déposé de requêtes subsidiaires alors qu'elle avait l'opportunité de la faire.

Mais une deuxième raison est invoquée par la Chambre.

Elle note en effet que lors du dépôt de la requête subsidiaire sur laquelle la présente requête est basée, la demanderesse n'a pas expliqué pourquoi les modifications apportées surmontent les objections de la décision de rejet (dans le cas d'espèce pourquoi l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au regard de D3 et D4).

Or, selon les articles 12(4) et 12(2) RPCR, un prérequis pour qu'un élément soit pris en compte est que le requérant présente par écrit les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler la décision attaquée et expose de façon précise les faits, arguments et justifications invoqués.
Pour la Chambre, ce prérequis s'applique sans limite de temps, donc également aux requêtes déposées en réponse à l'avis de la Chambre, et pas seulement au mémoire de recours.

En d'autres termes, l'obligation de motiver les requêtes vaut non seulement pour celles déposées avec le mémoire de recours ou la réponse au mémoire, mais aussi pour celles déposées plus tardivement dans la procédure de recours.


Décision T2598/12
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lundi 4 septembre 2017

T1162/12 : aucune requête admise


Il arrive qu'aucune requête ne soit admise dans la procédure de recours; en voici un exemple.

La Requérante avait soumis ses requêtes (principale et subsidiaires 1 à 5) bien après avoir reçu l'opinion provisoire de la Chambre, un peu plus d'un mois avant la procédure orale.

La Requérante prétendait que ces modifications constituaient une réponse légitime à une objection soulevée pour la première fois, selon laquelle l'invention n'était pas reproductible dans toute la portée de la revendication.

La Chambre rejette cet argument, faisant remarquer que dans l'opinion, il était simplement mentionné que cette question de suffisance de l'exposé pourrait le cas échéant être évoquée. Plus particulièrement, l'opinion était clairement négative quant à la nouveauté, et la question de suffisance aurait pu être discutée, si la Requérante avait été en mesure de renverser cette opinion.

A la Requérante expliquant que les requêtes avaient aussi pour but de répondre à l'objection de nouveauté, la Chambre rétorque que cette objection avait déjà été formulée par la division d'opposition dans son opinion provisoire, et que la Requérante n'avait alors pas soumis de nouvelles requêtes ni même participé à la procédure orale.

La soumission de nouvelles requêtes ne constituait donc pas une réponse légitime à une objection soulevée pour la première fois par la Chambre.

La Chambre examine par conséquent la recevabilité des requêtes à l'aune de l'article 13(1) RPCR. De manière intéressante, la Chambre juge que les requêtes auraient pu être soumises en première instance. Il s'agit certes du critère de l'article 12(4) RPCR, qui s'applique aux requêtes soumises au début de la procédure de recours, mais il est clair qu'un critère s'appliquant au début du recours doit a fortiori s'appliquer aux requêtes tardives.

La Requérante justifiait également le dépôt de requêtes modifiées comme étant conforme au principe d'économie de procédure. La Chambre lui fait remarquer que l'économie de procédure ne se mesure pas qu'à la durée de la procédure orale devant la Chambre. En réalité, c'est le comportement de la Requérante pendant toute la procédure d'opposition qui ne satisfait pas ce principe : absence de soumission de requêtes en première instance, non participation à la procédure orale devant la division d'opposition, dépôt de requêtes avec le mémoire de recours, modifiées ensuite après réponse des Intimées puis après avis provisoire de la Chambre.

Au final, aucune des requêtes n'est admise dans la procédure, le recours étant par conséquent rejeté.



Décision T1162/12 (en langue allemande)
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vendredi 1 septembre 2017

L'invention de la semaine


La rentrée, le meilleur moment pour changer de coupe de cheveux. Le dispositif du brevet US8887738 peut vous aider.





mercredi 30 août 2017

T1519/15 : priorité partielle


La demande avait été rejetée pour défaut de nouveauté vis-à-vis de sa demande parente D3.

Le raisonnement de la division d'examen (pré G1/15) était le suivant:
- la revendication, qui prévoit au moins 2 condensateurs et ne spécifie par la présence de transistors, ne peut bénéficier de la priorité P1, dans laquelle le capteur de pluie contient 4 condensateurs et 7 transistors.
- les figures 4 à 6 étaient présentes dans la priorité P1 de D3 et appartiennent donc à l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE.



Appliquant la décision G1/15, la Chambre ne peut qu'annuler la décision de la division d'examen.

Elle note en effet que la revendication de la demande englobe le mode de réalisation des figures 4 à 6, et que ces figures étant dans P1, la revendication 1 a droit à la priorité P1 en ce qui concerne ce mode de réalisation spécifique.
Les figures 4 à 6 de D3 n'appartiennent donc pas à l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE.
En ce qui concerne les autres modes de réalisation englobés par la revendication, par exemple ceux ayant un nombre de condensateurs différent de 4, les figures 4 à 6 ne sont pas pertinentes. L'enseignement de D3 portant sur un nombre de transistors différent de 4 ne bénéficie en outre pas de la date de P1.


Décision T1519/15
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lundi 28 août 2017

T1090/12 : pas d'obligation de fournir des documents pour prouver les connaissances générales


Le présent recours concerne un recours formé contre une décision de rejet d'une demande pour défaut de clarté.
La Chambre estime que la division d'examen s'est trompée, mais ne renvoie par en première instance, comme l'autorise l'article 111(1) CBE, en particulier car la division d'examen, dans un obiter dictum, avait émis un avis négatif quant à l’activité inventive. C'est d'ailleurs sur ce motif que la Chambre rejette définitivement la demande.

Le déposant souhaitait que la Chambre saisisse la Grande Chambre de deux questions.

Dans la première question, le déposant demandait dans quelle mesure une Chambre, lorsqu'elle exerce les compétences de la première instance au titre de l'article 111(1) CBE, est soumise aux mêmes contraintes que cette première instance, telles que l'obligation de suivre les Directives.

Dans la deuxième question, le déposant demandait dans quelle mesure la même Chambre peut s'appuyer sur des connaissances générales de l'homme du métier sans fournir de preuves, alors que cela est contesté et qu'il n'existe pas de possibilité de recours contre cette assertion.

Le déposant reprochait en effet à la Chambre de se baser sur des connaissances générales sans fournir de preuves documentaires, alors que selon les Directives (G-VII 3.1) les connaissances générales doivent être prouvées dès lors qu'elles sont contestées.

Sur la première question, la Chambre rappelle qu'elle n'est pas liée par les Directives, qui ne font pas partie de la CBE (article 23(3) CBE et article 164(1) CBE).

La Chambre rejette également la deuxième question, car une réponse claire peut selon elle être tirée de la CBE. Une Chambre doit respecter le droit d'être entendu et motiver ses décisions. Lorsqu'une Chambre se réfère à des connaissances générales, elle n'est pas obligée de systématiquement fournir des documents. Elle peut établir ce qui est selon elle réputé connu de manière à mettre le requérant dans la position d'essayer de la convaincre que sa position est erronée. Une telle manière de faire respecte le droit d'être entendu puisque le requérant a l'opportunité de fournir des arguments. Mais un simple démenti n'est pas suffisant. Dans le cas d'espèce, le requérant aurait pu essayer de prouver que la caractéristique litigieuse avait été introduite postérieurement.


Je remercie chaleureusement le lecteur qui m'a signalé cette décision.


Décision T1090/12
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vendredi 25 août 2017

T1139/13 : régime alimentaire pour chatons


chaton traité selon l'invention
Le brevet avait pour objet l'utilisation d'une composition alimentaire comprenant un mélange de cystéine et de méthionine en des concentrations données, dans la fabrication d'une composition de régime alimentaire pour animaux de compagnie pour augmenter les niveaux sanguins d'antioxydants chez un félin, notamment un chaton.


L'Opposante prétendait qu'il ne s'agissait pas d'une revendication de type suisse car elle n'utilisait pas le terme "médicament". La Chambre rétorque que le format "suisse" n'exige pas l'utilisation du terme "médicament" et que des expressions équivalentes telles que "régime alimentaire" peuvent être employées.

La Chambre ne partage pas non plus l'avis de l'Opposante selon lequel l'augmentation des niveaux sanguins d'antioxydants ne serait pas un vrai effet thérapeutique. Si la revendication avait été rédigée comme l'utilisation de la composition de régime pour augmenter les niveaux sanguins d'antioxydants, elle aurait été exclue selon l'article 53c) CBE car elle couvre des traitements thérapeutiques en procurant une amélioration dans le cas de maladies comme le diabète ou les problèmes cardiovasculaires ou gastro-intestinaux.

Il s'agit donc bien d'une revendication de type suisse, la composition étant l'ingrédient actif, le régime alimentaire représentant le médicament et l'augmentation des niveaux sanguins d'antioxydants chez les félins correspondant au traitement thérapeutique.

L'Opposante argumentait également que les concentrations de cystéine et de méthionine ne concernent que la composition de départ, et non le produit final, c'est-à-dire la composition de régime alimentaire administrée au chat. Cette dernière n'était donc pas limitée en termes de concentrations.
Pour la Chambre une telle interprétation priverait la revendication 1 de tout sens technique. L'homme du métier lisant la revendication 1 comprendrait que l'ingrédient actif, c'est-à-dire la composition alimentaire avec les concentrations de cystéine et de méthionine, doit encore être présent dans la composition de régime, de sorte que les niveaux d'antioxydants sont augmentés. La composition de régime alimentaire est donc limitée en ce qui concerne les concentrations de cystéine et de méthionine.




Décision T1139/13
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mercredi 23 août 2017

T84/16 : erreurs dans le fascicule


Le fascicule du brevet contenait deux erreurs typographiques, non présentes dans le Druckexemplar.

Au lieu de demander une correction du fascicule, comme le prévoient les Directives (H-VI, 4), le demandeur a préféré former un recours contre la décision de délivrance.

Sans surprise, la Chambre rejette le recours comme irrecevable, l'exigence de l'article 107 CBE n'étant pas respectée.

La Chambre rappelle que selon la règle 71bis(1) CBE, la décision de délivrance indique le texte sur la base duquel elle a été prise, dans le cas d'espèce le texte accepté par le demandeur, exempt d'erreur. Ce texte fait donc partie intégrante de la décision de délivrance. Il découle donc de l'article 97(1) CBE et de la règle 71bis(1) CBE que le contenu authentique d'un brevet européen est seulement déterminé par le texte sur lequel la décision de délivrance se fonde.
Le texte du brevet est ensuite publié (article 98 CBE), mais aucun effet juridique n'est attaché à cette publication.

A l'argument basé sur la décision G1/10, selon lequel aucun autre remède qu'un recours n'est possible, la Chambre rétorque que cette décision concerne des erreurs s'étant produites avant la délivrance - la décision de délivrance se basant sur un texte erroné - alors que dans le cas d'espèce les erreurs sont apparues après la délivrance.

Le demandeur prétendait également que la procédure de correction du fascicule prévue par les Directives n'étant prévue par la CBE, l'OEB n'avait pas le pouvoir de le mettre en oeuvre. Pour la Chambre, l'obligation faite à l'OEB par l'article 98 CBE de publier le texte du brevet délivré implique l'obligation de reproduire correctement ce texte. Le fait que l'OEB puisse à tout moment corriger des erreurs dans le texte publié est donc en conformité avec le principe de bonne administration.


Décision T84/16
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lundi 21 août 2017

Actavis c/ Eli Lilly : changement de la pratique britannique en matière de contrefaçon par équivalence


Dans un arrêt du 12 juillet dernier, la Cour Suprême du Royaume-Uni a bouleversé la jurisprudence britannique en termes de contrefaçon par équivalence.

Actavis avait saisi les juridictions britanniques en déclaration de non contrefaçon au Royaume Uni, en France, en Italie et en Espagne, du brevet EP1313508 détenu par Eli Lilly.

Actavis souhaite commercialiser des produits anticancéreux contenant des sels de dipotassium du composé représenté ci-après (pémétrexed), tandis que la revendication du brevet porte sur des sels de disodium. D'autres produits envisagés sont l'acide en lui-même et des sels de ditrométhamine.
La question de la contrefaçon par équivalence se pose donc.



En appel, Actavis avait été victorieux, le juge ayant décidé qu'il n'y avait pas de contrefaçon.

La Cour Suprême renverse ce jugement. Après une analyse de la jurisprudence antérieure et de la pratique dans d'autres juridictions européennes (DE, FR, IT, ES, NL), la Cour estime que la question de la détermination de la protection conférée va au-delà de la simple question de l'interprétation des termes de la revendication, comme avait pu le suggérer la jurisprudence Kirin-Amgen en 2004.

La Cour propose le test suivant, qui est une modification du test Improver (affaire Epilady):
i) la variante aboutit-elle substantiellement au même résultat substantiellement de la même manière ?
ii) était-il évident pour l'homme du métier, lisant le brevet à sa date de priorité mais sachant que la variante aboutit au même résultat, qu'elle le fait substantiellement de la même manière ?
iii) un tel lecteur du brevet aurait-il néanmoins conclu que pour le breveté un respect strict du contenu littéral des revendications était une exigence essentielle de l'invention ?

Le test est d'abord appliqué sans s'intéresser à la procédure de délivrance devant l'OEB.

S'agissant de cette procédure (prosecution history), la Cour note que le titulaire avait dû passer du terme générique "antifolate" au pémétrexed pour échapper à une objection d'insuffisance de description et de défaut de support, et qu'il avait dû se limiter au sel de disodium pour respecter l'article 123(2) CBE, puisque seul ce sel était cité dans la demande.
La Cour considère de façon générale que les juges ne devraient se référer à l'historique de la procédure que :
i) si l'examen de la procédure permet de manière non ambiguë de clarifier un point totalement obscur quand on se limite à la lecture du brevet, ou
ii) si ignorer le contenu du dossier serait contraire aux intérêts du public (par exemple lorsque le breveté a clairement affiché qu'une variante donnée n'était pas couverte par le brevet).

La Cour conclut que la mise sur le marché des produits visés constituerait un contrefaçon au Royaume-Uni.
Elle arrive à la même conclusion en France, en Italie et en Espagne, en application de la loi locale.

En Allemagne, l'Oberlandsgericht München a jugé en mai dernier que la commercialisation du sel de ditrométhamine constituait aussi une contrefaçon par équivalence (Eli Lilly c/ Ratiopharm, 18.5.2017)

Actavis c/ Eli Lilly, UK Supreme Court, 12.07.2017

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