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vendredi 30 août 2013

L'invention de la semaine


Le brevet US5749324 a pour objet un dispositif de contrôle du comportement d'un animal.

La Figure 3 ci-après est une représentation schématique d'une utilisation de l'invention. Une puce de reconnaissance vocale est programmée pour reconnaître le "non" humain et le son "grr" des animaux. En cas d'émission simultanée des deux sons, le microprocesseur active un stimulus particulier dissuadant l'animal d'attaquer davantage.





mercredi 28 août 2013

Sur la Toile



  • L'OEB propose sur son site un enregistrement du dernier webinaire de l'Académie européenne des brevets sur le brevet unitaire et la future juridiction unifiée. 52 minutes pour tout savoir sur ces sujets (en anglais).
  • Le blog Salted Patents observe que le taux de réussite à l'épreuve D a considérablement augmenté en 2013 (taux estimé à 82% pour les "first sitters"), et se demande si cela n'est pas dû à la meilleure préparation des candidats ayant passé le pré-EQE en 2012.
  • Le blog EPLAW nous apprend que l'Autriche a ratifié l'accord sur la Juridiction unifiée. En ce qui concerne la France, plusieurs sénateurs avaient tenté de le faire ratifier par le biais d'un amendement au projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Estimant que ce n'était pas le véhicule législatif adapté et informant qu'un projet de loi serait déposé avant la fin de l'année, Mme Fioraso a demandé et obtenu le retrait de l'amendement. 
  • Sur son blog, Pierre Breesé nous informe qu'un décret du 14 août a assoupli les règles régissant les structures de cabinets de CPI, permettant la création de cabinets pan-européens, et l'implantation en France de cabinets européens.
  • Le projet de règles de procédure de la future juridiction unifiée des brevets, rédigé par un comité de 7 personnes réunissant juges et avocats (dont Alicé Pezard et Pierre Véron), est en ligne ici. Les commentaires sont à adresser à secretariat@unified-patent-court.org jusqu'au 1er octobre 2013.

lundi 26 août 2013

T2235/12 : pas le temps de réagir


La Division d'examen ayant retiré ses objections de défaut de nouveauté au regard de D3, il ne restait normalement plus qu'à discuter de la clarté lors de la procédure orale. La demanderesse avait alors soumis un jeu "clarifié" et demandé si la procédure orale était maintenue.

La Division d'examen avait envoyé au demandeur deux documents D4 et D5 deux jours avant la procédure orale. L'objet de la revendication 1 était censé ne pas être nouveau au regard de D4.

Le demandeur (ou plutôt son mandataire) avait demandé le report de la procédure orale, objectant qu'il ne lui restait qu'une journée pour étudier les documents et contacter le déposant américain via un cabinet local, report refusé.

La Chambre remarque que l'introduction de D4 a modifié l'objet de la procédure orale. La Demanderesse aurait donc dû se voir donner la possibilité de réagir aux nouvelles objections en soumettant des commentaires ou de nouvelles requêtes. La Chambre n'est pas convaincue par les arguments de la Division d'examen, pour qui la Demanderesse avait disposé de suffisamment de temps. Elle approuve le mandataire, lequel soutenait qu'il était impossible d'obtenir du client les instructions appropriées dans un laps de temps aussi court.

Le mandataire a choisi de ne pas participer à la procédure orale. L'économie de procédure et la sécurité juridique des tiers exigent qu'un demandeur ne devrait pas être autorisé à empêcher la Division d'examen de mener à bien l'examen d'une manière efficace, par exemple en repoussant la procédure orale. Les circonstances du cas présent sont toutefois exceptionnelles car la Division d'examen a totalement changé les faits essentiels seulement 2 jours avant la procédure orale.

Le rejet de la requête visant à changer la date de procédure orale a donc violé le droit d'être entendu du déposant. Si ce dernier avait eu le temps de réagir, la Division d'examen aurait pu échanger des arguments avec lui, ce qui aurait peut-être évité la nécessité de former un recours ou aurait permis à la Chambre d'examiner le cas en connaissance complète de l'opinion de la première instance.


Décision T2235/12

vendredi 23 août 2013

L'invention de la semaine



Brevet FR2986738

Abrégé : Il s'agit d'un magazine juridique, nommé Expolegis, qui paraitra sous forme papier/électronique mensuellement, avec un thème défini par numéro. Les thèmes seront des sujets d'actualité, comme la vente, le viager, le commerce, le vol, etc. Ce magazine sera accessible à tout public. Le magazine va étudier toutes les règles et actualités juridiques entourant le thème du numéro avec de nombreuses rubriques tournant autour du milieu juridique. Tout ceci en aidant les particuliers à trouver un emploi dans le milieu juridique. Les pages du journal vont être accompagnées d'une famille de chats persan comme les savants du droit, racontant l'histoire juridique du thème.

Les inventeurs, bien qu'experts juridiques, ne semblent pas être conscients du fait qu'un magazine, même juridique, n'est pas une invention brevetable !

mercredi 21 août 2013

T1422/12 : reformulation du problème technique


La revendication 1 avait pour objet une forme cristalline particulière de la tygecycline.



L'art antérieur le plus proche était constitué par l'exemple 8 du document 2, qui, reproduit par la Demanderesse, se révèle être de la tygecycline amorphe.

Pour la Demanderesse, le problème technique à résoudre est de procurer une tygecycline plus stable contre l'épimérisation. Cette reformulation du problème avait été refusée par la Division d'examen.

La Chambre n'est pas du même avis, accepte cette reformulation et conclut à la présence d'une activité inventive. Selon elle, tous les effets procurés par l'invention peuvent être pris en compte, du moment qu'ils concernent le même domaine d'utilisation et ne changent pas le caractère de l'invention (T440/91).

Le problème technique mentionné dans la demande est d'améliorer les performances de produits pharmaceutiques antibiotiques comprenant de la tygecycline. L'augmentation de la résistance à l'épimérisation, améliorant l'activité biologique tombe donc dans le champ de l'invention tel que décrit dans la demande telle que déposée. Le fait que ce problème spécifique ne soit pas mentionné dans la demande n'est pas pertinent (T39/93) car cette stabilité accrue est clairement reconnaissable par l'homme du métier comme un effet désirable.



Décision T1422/12

lundi 19 août 2013

Offre d'emploi


OFFICE FREYLINGER – Luxembourg 

Office Freylinger is an internationally acting IP firm based in Luxembourg. We advise SMEs and multinational companies, public-funded or private research organizations as well as business entrepreneurs.

To strengthen our Patent Attorney team, we are looking for a

Qualified European Patent Attorney (m/f) 

with a strong background and at least three years of experience in Electronics, Communication Technologies and Software. 

Work will not only involve drafting, prosecution and opposition in patent matters but there is also the opportunity to get involved in providing assistance to our clients in all Industrial Property matters in developing consistent strategies to help them in acquiring and expanding strong market positions.

The requirements for this position include excellent interpersonal skills, independence in your work, as well as an excellent written and oral command of at least two, preferably all three official languages of the European Patent Office.

Should you be interested in this versatile and responsible job profile, please send your complete application documents including your salary expectations to Mr Henri KIHN at jobs 'arobase' freylinger.com with the following reference: “Ref EPA 13-01”.

vendredi 16 août 2013

L'invention de la semaine


Autre accessoire indispensable de l'été, le casque-serre, muni de petites plantes censées vous fournir de l'oxygène.

Brevet US4605000



mardi 13 août 2013

T2165/08 : double peine


Dans cette décision, la Chambre rappelle très clairement que soumettre de nouvelles requêtes ou de nouveaux documents de manière tardive peut entraîner une double peine, d'une part le risque de se voir rejeter ces nouveaux moyens comme tardifs, d'autre part le risque de se voir condamné à une répartition des frais en sa défaveur.

L'Art 16(1) RPCR prévoit d'ailleurs les frais occasionnés par la modification des moyens d'une partie.

La Chambre note que son opinion préliminaire ne soulevait pas d'autres objections que celles déjà traitées en première instance, si bien que les requêtes fournies 1 mois avant la procédure orale auraient pu et même dû être soumises avec le mémoire de recours. La Requérante a pris la décision, lorsqu'elle a formé son recours, de ne défendre que les requêtes déjà discutées en première instance. Elle a donc pris en conscience le double risque non seulement de se voir rejeter les requêtes comme tardives mais aussi peut-être de devoir prendre en charge les frais occasionnés à l'autre partie.

Si les requêtes tardives avaient été soumises avec le mémoire de recours, la mandataire de l'Intimée aurait pu prendre les instructions de son client et les traiter avec les autres. Du fait de la soumission tardive, il a dû répéter le processus, ce qui implique nécessairement des coûts additionnels, occasionnés par la modification des moyens (Art 16(1) a) RPCR). La Chambre admet que l'on pourrait peut-être considérer ces coûts comme dus à un abus de procédure (Art 16(1) e) RPCR).

Les mêmes arguments valent pour les nouveaux documents soumis tardivement par la Requérante, pour lesquelles aucune explication crédible quant à leur soumission tardive n'a pu être donnée.

Pour la Chambre ce comportement est clairement inéquitable. La production de nouveaux document à la dernière minute cause inévitablement du travail supplémentaire pour les autres parties. Dans le cas d'espèce, l'absence d'explication, à la fois du document lui-même et de sa production tardive, ne fait qu'empirer la situation. Le fait de soumettre un document et de simplement annoncer que les explications viendraient plus tard est non seulement discourtois mais est une tentative claire et apparemment délibérée de gêner l'autre partie dans sa préparation à la procédure orale.


Décision T2165/08

vendredi 9 août 2013

L'invention de la semaine


L'accessoire de mode pour faire sensation sur la plage cet été : le chapeau qui ressemble à un œuf sur le plat.



Brevet US5457821

jeudi 8 août 2013

Offre d'emploi




Jeune start up parisienne, lauréate du grand prix de l’innovation de paris 2012, ayant une croissance à 3 chiffres recherche ingénieur brevet témoignant d’une forte expérience préalable en cabinet ou dans l’industrie pour la constitution et la gestion d’un portefeuille de brevets dans le domaine des bio nanotechnologies.

Les caractéristiques du poste :
• Rédaction de brevet, gestion dépôt français et PCT
• Interface avec cabinet PI pour les phases d’extensions internationales
• Temps partiel pour la première année, puis CDI (gestion des contrats de valorisations, consortium et des licences, veille PI, définition stratégie PI, gestion CIR ou autres…)
• Rémunération sous forme de part d’entreprise lors de la phase de temps partiel, puis CDI
• Esprit entreprenarial indispensable
• Maîtrise de l’anglais indispensable, allemand souhaitable.

 Envoyez votre CV ainsi qu’une lettre de motivation à adrien.plecis "arobase" elvesys.com.

mardi 6 août 2013

T12/10 : recours formé par un seul des co-titulaires


Dans la présente espèce, la recours n'a été formé que par un seul des co-titulaires, celui mentionné en premier.

La Chambre se pose la question de la recevabilité du recours, et finit par répondre positivement.



La fiction de la règle 151(1) CBE détermine que la partie citée en premier est réputée être le représentant commun, si la requête en délivrance ne désigne pas un autre représentant commun. Ni la requête (formulaire PCT/RO/101), ni le formulaire OEB/1200 déposé aux fins de l'entrée en phase régionale devant l'OEB ne contiennent d'indications à cet égard.

Le requérant I a de ce fait formé recours non seulement pour lui-même, mais aussi pour l'autre co-titulaire, en sa capacité de représentant commun (T1366/04).



Décision T12/10

vendredi 2 août 2013

L'invention de la semaine


Un belle invention pour ceux qui - comme moi - ne sont pas très doués avec les baguettes.



Brevet US4809435

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