Juridiction européenne commune - suite

Pour ceux qui suivent de près les avancées du projet de juridiction européenne, un nouveau document, référencé 7928/09, a été publié par le Conseil de l'Union européenne cette semaine.

Il s'agit d'une nouvelle version du projet d'accord sur le tribunal des brevets européens et communautaires qui doit être discutée le 2 avril prochain.

Par ailleurs, dans un document 7927/09, la Commission européenne a émis des recommandations au Conseil de l'UE pour autoriser la Commission a ouvrir des négociations pour l'adoption de cet accord. L'accord doit en effet être conclu entre la Communauté, ses Etats membres et les autres Etats parties à la CBE mais non membres de l'UE (par exemple CH, LI, IS, NO, TR...).

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