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lundi 19 février 2018

Projet de report de 3 ans du début de l'examen


L'OEB a lancé une consultation sur son projet de report optionnel du début de l'examen.

La tendance actuelle à l'OEB est à la réduction de la durée des procédures d'examen et d'opposition (programmes "Early Certainty from Examination et Early Certainty from Opposition).

Certains déposants ont néanmoins fait valoir qu'un examen trop rapide pouvait leur être préjudiciable. C'est le cas par exemple pour des produits très longs à développer et à mettre sur le marché et pour lesquels des demandes de brevet ont été déposées très en amont. L'intérêt de la demande et les positions de repli intéressantes peuvent alors être difficiles à apprécier à court terme après le dépôt.

L'OEB envisage donc de permettre aux déposants de repousser de 3 ans le début de l'examen et estime qu'environ 10% des demandes seraient concernées.

Selon ce projet, une requête de report devra être déposée :
- dans le délai de la règle 70bis(2) CBE pour les demandes EP directes et les demandes Euro-PCT où l'OEB n'était pas l'ISA,
- dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en phase européenne pour les demandes Euro-PCT où l'OEB était l'ISA

Le délai de 3 ans court :
- pour les demandes EP directes, à compter de l'expiration de l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche,
- pour les demandes Euro-PCT, à compter de l'entrée en phase européenne.

Le report du début de l'examen ne relève pas le déposant de l'obligation de répondre aux objections contenues dans le rapport de recherche, éventuellement complémentaire (règle 70bis et règle 161).

Les tiers pourront déclencher le début de l'examen en déposant des observations non-anonymes et motivées.




vendredi 16 février 2018

Offre d'emploi



Le Cabinet Beau de Loménie recrute pour son bureau de Paris 


Un ingénieur brevets confirmé (h/f) 
Spécialisé(e) en chimie 
Mandataire européen et/ou 
Conseil en propriété industrielle 


Missions 

Au sein du département Chimie-Pharmacie-Biotechnologies constitué d’une équipe multinationale de Conseils en Propriété Industrielle, vous prendrez progressivement en charge un portefeuille de clients français et étrangers, pour leur offrir les prestations suivantes :

• Rédaction de demandes de brevet, en Français et en Anglais
• Suivi des procédures d’examen en France comme à l’étranger
• Etudes de brevetabilité et de liberté d’exploitation,
• Consultations
• Conseil en matière de contentieux

Formation 

• Solide formation d’ingénieur chimiste ou formation universitaire équivalente
• Diplômé(e) du CEIPI
• Conseil en Propriété Industrielle et/ou Mandataire Européen

Expérience professionnelle 

• Au moins cinq années d’expérience dans le domaine de la Propriété Industrielle, exercées au sein d’un cabinet de conseil en PI, dans un service spécialisé d’une entreprise, ou à l’OEB. Une expérience dans le domaine de la chimie des matériaux et/ou du génie chimique serait un plus.

Qualités personnelles 

• Autonome dans le suivi de clients
• Efficace, rigoureux et réactif
• Esprit d’équipe et capacité d’écoute
• Très bonne aptitude à la rédaction d’écrits
• Maitrise de l’anglais à l’écrit comme à l’oral

Contact : 

Merci d’adresser votre candidature à :
 Cabinet Beau de Loménie
Ressources Humaines
158 rue de l’Université - 75340 Paris Cedex 07
email : jpascal 'arobase' bdl-ip.com

jeudi 15 février 2018

Offre d'emploi


The Swatch Group Ltd is the world's largest manufacturer of Swiss quality watches, watch movements and components. The Group has 18 watch brands, including Blancpain, Breguet, Omega, Longines, Rado, Tissot, Calvin Klein and Swatch. Not only does the Swatch Group manufacture and assemble all the models sold by its 18 brands and its two multi-brand retail companies; it also supplies parts and components to the entire watchmaking industry. The Swatch Group’s strength lies in the fact that, taken together, its production companies supply virtually all the components for the Group's timepieces, from design right through to assembly.

I·C·B Ingénieurs Conseils en Brevets SA is the affiliated company of The Swatch Group Ltd that handles all patent related matters. Swatch Group has approximately 1,800 existing patent families, representing more than 10,000 national patents.

For its Neuchâtel office, I·C·B Ingénieurs Conseils en Brevets SA is recruiting a

Qualified European Patent Attorney 

Your responsibilities: 

• Providing intellectual property services to all companies of the group
• Protecting the innovations made in the various companies of the group
• Drafting, filing and prosecuting patent applications in various countries throughout the world
• Oppositions, infringing risk and validity assessments
• Licence agreements and patent enforcement

Your profile: 

• You are a qualified European Patent Attorney (EPA)
• You have qualifications in the electromechanical/electronic or micro technical field,
 • You have 5-7 years of experience in a related position
• You are fluent in both written and spoken French and English. Knowledge of German would be an advantage

Our offer: 

An interesting job in a company that provides you with the opportunity for development by working with some of the leading watch brands in the world. You will work in a dynamic international environment.

Please send your application with supporting documents by clicking on THIS LINK

We look forward to receiving your application.

mercredi 14 février 2018

Recevabilité du recours


Dans l'affaire T244/14, l'Intimée demandait à ce que le recours soit rejeté comme irrecevable car l'acte de recours, envoyé par le mandataire, était ainsi libellé : "nous déposons par la présente notre acte de recours".
La Chambre n'accepte pas cet argument. L'acte de recours contient effectivement le nom du mandataire et de son cabinet, mais ce mandataire a déjà agi pour le compte de la Requérante pendant la procédure d'opposition. En l'absence d'indication contraire, un mandataire disposant d'un pouvoir pour agir au nom d'une partie lésée par la décision et qui forme ensuite un recours contre la même décision est présumé agir pour la même partie et non en son nom propre ou au nom d'un tiers non habilité à former un recours.
Le nom et l'adresse de la Requérante ne figurant pas dans l'acte de recours, une notification a été émise (règle 101(2) CBE), à laquelle la Requérante a répondu dans le délai imparti.

Accès au dossier

Dans l'affaire T509/13, l'Intimée (brevetée) critiquait le fait qu'à ses yeux le recours ne se basait que sur de nouveaux moyens de preuve, appartenant en outre à un domaine technique différent.
La Chambre rappelle que selon la jurisprudence, un recours soulevant une question totalement différente de celle qui a été tranchée par la décision faisant l'objet du recours est néanmoins recevable s'il repose sur le même motif que celui sur lequel l'opposition était fondée.
Dans le cas d'espèce, la Requérante a effectivement soulevé de nouveaux arguments sur la base de nouveaux documents, mais les motifs (activité inventive) restent les mêmes. En outre, l'état de la technique le plus proche reste le même qu'en première instance, si bien que le cadre de fait n'est pas totalement différent, indépendamment du fait que les nouveaux documents appartiennent ou non à un domaine technique différent.

Accès au dossier

lundi 12 février 2018

JO de janvier


Au sommaire du JO de janvier :


  • à compter du 1er avril 2018, la taxe de recours sera réduite pour les personnes physiques, les PME, les organisation à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publique au sens de la règle 6(4) CBE. (En réalité, la taxe reste à 1880€ pour ces entités mais passera à 2255€ pour les autres entités).
  • Modification de la règle 51(1) CBE, applicable toujours à compter du 1er avril 2018: la taxe annuelle due pour la 3ème année pourra être valablement acquittée 6 mois avant son échéance (contre 3 mois actuellement).



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