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mercredi 28 septembre 2016

T610/11 : l'erreur ne vient pas du mandataire


Trois semaines après la convocation pour la procédure orale, prévue pour le 8 juillet dernier, le mandataire de la demanderesse avait envoyé un courrier dans lequel il retirait le recours et annonçait qu'il ne serait pas présent à la procédure orale.

Un mois après l'annulation de la procédure, le mandataire a écrit à l'OEB pour informer que le retrait du recours était dû à une erreur, qu'elle demandait de corriger. Le responsable brevets de la demanderesse avait donné l'instruction de ne pas assister à la procédure orale et de retirer la demande, mais cela résultait d'un problème de communication interne, car le responsable en question n'était pas au courant que cette demande faisait l'objet d'une transaction. En outre, le retrait du recours n'avait pas encore été publié au Registre.

La Chambre admet que la règle 139 CBE peut être utilisée pour corriger une déclaration procédurale de retrait d'un recours (J19/03).
Elle estime toutefois que la déclaration de retrait ne peut ici être considérée comme contenant une erreur pouvant être corrigée selon la règle 139 CBE.
Le mandataire n'a pas fait d'erreur en demandant le retrait, puisqu'il avait reçu une instruction en ce sens. L'erreur s'est en fait produite durant le processus de décision.

Dans l'affaire J19/03, c'est le mandataire qui a commis une erreur en retirant le recours sans instructions explicites de son client.

Certaines décisions ont admis qu'une erreur existe dans un document, si ce dernier n'exprime pas la véritable intention de la personne au nom de laquelle le document est soumis (T445/08). Ces décisions se fondent toutefois toutes sur la décision J8/80, dans laquelle le mandataire a commis une erreur en oubliant de désigner l'Allemagne à l'encontre de l'instruction de son client.

La Chambre dérive des principes généraux de procédure que lorsqu'un mandataire est responsable du dossier, seules les erreurs se produisant dans la sphère du mandataire peuvent être corrigées selon la règle 139 CBE.

La Chambre rejette par conséquent la requête en correction d'erreur.

Décision T610/11
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lundi 26 septembre 2016

La fin des tomates


Après 2 décisions de la Grande Chambre, et 3 décisions de la Chambre 3.3.04, la saga "tomates" est sur le point de se terminer.

Le brevet EP1211926, déposé en 2000, portait sur la production de tomates déshydratées.
La revendication 1 du brevet tel que délivré portait plus précisément sur un procédé d'obtention par des étapes de croisement et sélection.

Dans un première décision T1242/06 du 4 avril 2008, la Grande Chambre avait été saisie et, dans la décision G1/08, avait précisé ce qu'il fallait entendre par "procédé essentiellement biologique", le terme n'excluant pas la présence d'étapes de nature technique pour permettre ou assister les étapes de croisement.

De retour devant la Chambre, le titulaire avait changé de fusil d'épaule, en revendiquant la tomate déshydratée, obtenue par le procédé essentiellement biologique. Dans une deuxième décision T1242/06 du 31 mai 2012, la Chambre a de nouveau saisi la Grande Chambre afin de savoir si l'exclusion des procédés essentiellement biologiques pouvait impacter négativement une revendication de produit. La Grande Chambre a répondu par la négative en 2015 dans la décision G2/12.

La Chambre a rendu récemment sa troisième décision T1242/06, dans laquelle elle décide que l'invention est suffisamment décrite et implique une activité inventive.



vendredi 23 septembre 2016

T1377/15 : recours contre une notification selon la règle 71(3) CBE


La division d'examen, étant d'avis que la requête subsidiaire 1 satisfaisait les exigences de la CBE, avait envoyé une notification selon la règle 71(3) CBE accompagnée d'une annexe (formulaire 2906) expliquant les raisons pour lesquelles l'objet de la requête principale n'était pas considéré comme impliquant une activité inventive.

La demanderesse a formé un recours, estimant que cet avis valait décision de rejet.

La Chambre, rappelant que seules les décisions sont susceptibles de recours, rejette le recours comme irrecevable.

Le formulaire 2906 est une annexe à la notification selon la règle 71(3) CBE. La nature légale du document attaqué doit être déterminée en tenant compte de l'ensemble des pièces constituant la notification. Cette dernière indique que la demanderesse peut maintenir la requête principale, avec pour conséquence le rejet de la demande.
Le formulaire 2096 n'est donc pas une décision de rejet de la demande. Au stade de la notification, la demande n'est pas encore rejetée.

Une notification selon la règle 71(3) CBE n'a pas le caractère d'une décision, ladite règle indiquant que "avant de prendre la décision de délivrer le brevet, la division notifie etc...". Une telle notification n'a donc pas pour but de mettre un terme à la procédure d'examen.

La Chambre note que la situation est différente de celle qui avait conduit (T1181/04) à considérer comme recevable un recours contre une notification selon la règle 51(4) CBE 1973. Dans cette affaire, la notification avait passé sous silence l'option consistant pour le demandeur à exprimer son désaccord et obtenir une décision susceptible de recours.

La Chambre considère en outre que le présent recours constitue une réponse selon la règle 71(6) CBE, et que le délai de 4 mois, qui expirait le 26 juin 2015, a été respecté, puisque le recours a été formé le 13 avril et les motifs du recours déposés le 23 juin 2015. Pourtant, l'OEB a envoyé le 8 septembre dernier une notification de perte de droit.


Décision T1377/15
Accès au dossier

mercredi 21 septembre 2016

T2177/11 : pas de retour au brevet tel que délivré


Un mois avant la procédure orale devant la Chambre de recours, la titulaire a requis le maintien du brevet tel que délivré.

La Chambre n'admet pas cette requête.

Elle note en effet que le brevet délivré n'a jamais été défendu en première instance. En réponse à l'opposition, la titulaire n'a argumenté qu'au sujet des objections contre la revendication 2, et en réponse à la convocation à la procédure orale devant la division d'opposition, elle a soumis une requête combinant les revendications 1 et 2 du brevet qui a constitué la requête principale sur laquelle la décision attaquée s'est basée.

Avec le mémoire de recours, la titulaire a soumis une requête quasiment identique.

La titulaire n'a donc jamais commenté les objections soulevées contre la revendication 1 du brevet délivré et n'avait jamais explicitement déposé de requête visant au maintien du brevet tel que délivré.
En déposant une telle requête à un stage tardif de la procédure de recours, la titulaire a cherché à ouvrir un débat sur des questions qu'elle a délibérément ignorées pendant la procédure d'opposition. Admettre une telle requête serait en contradiction directe avec le principe d'économique procédurale. Cela pourrait en effet impliquer un renvoi devant la première instance et demanderait aux parties et à la division d'opposition ou à la Chambre de débattre pour la première fois sur des aspects qui n'ont jamais été évoqués auparavant.


Décision T2177/11

lundi 19 septembre 2016

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