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lundi 23 janvier 2017

T820/14 : pouvoir discrétionnaire


Un fidèle lecteur me signale cette intéressante décision. Qu'il en soit remercié!

La division d'examen avait refusé d'admettre, en exerçant son pouvoir d'appréciation de la règle 137(3) CBE, une requête soumise lors de la procédure orale.

La Chambre passe en revue les 5 motifs ayant conduit la division d'examen à cette décision:
(1) la requête a été déposée lors de la procédure orale,
(2) la requête porte sur l'objet de la revendication 10 qui n'a pas fait l'objet d'une recherche,
(3) l'objet de la requête n'est pas unitaire avec l'objet recherché,
(4) absence de convergence,
(5) solution évidente à un problème non-technique.

Sur le motif n°2, la Chambre estime que la limitation représentait une concrétisation légitime et prévisible de l'objet de la revendication 1 initiale, et qu'elle aurait dû faire l'objet d'une recherche (B-III 3.5).

La Chambre n'est également pas d'accord avec le motif n°3, qu'elle juge notamment insuffisamment précisé dans la décision.

La Chambre reconnaît que les motifs 4 et 5 constituent des critères valables dans l'application du pouvoir discrétionnaire de la règle 137(3) CBE.
Au final, la Chambre admet donc que la division d'examen a correctement exercé son pouvoir d'appréciation (pour les motifs 4 et 5).

Malgré cela, et en accord avec la décision T971/11, elle exerce son propre pouvoir discrétionnaire en application de l'article 12(4) RPCR et décide d'admettre la requête dans la procédure (pour ensuite la rejeter sur le fond pour défaut d'activité inventive).

Dans la décision G7/93 (2.6), la Grande Chambre a certes écrit  qu'une "Chambre de recours ne devrait statuer dans un sens différent de la manière dont l'instance du premier degré a exercé son pouvoir discrétionnaire que si elle parvient à la conclusion que l'instance du premier degré n'a pas exercé ses pouvoirs discrétionnaires conformément aux principes corrects, [...] ou qu'elle a exercé ses pouvoirs discrétionnaires de manière déraisonnable, outrepassant ainsi les limites appropriées."

La présente Chambre n'y voit toutefois pas une caractère obligatoire ("devrait"). Elle juge du reste qu'une restriction systématique des pouvoirs des Chambres n'est pas souhaitable car elle empêcherait en pratique d'avoir un "deuxième regard" sur des constatations de défaut "prima facie".

On comprend de cette décision que pour la Chambre, la division d'examen aurait mieux fait d'admettre la requête et la rejeter pour défaut d'activité inventive que de ne pas l'admettre à cause d'un manque prima facie d'activité inventive.


Décision T820/14 (en langue allemande)
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vendredi 20 janvier 2017

T123/15 : contenu du mémoire de recours


Nous avons vu mercredi ce que devait contenir l'acte de recours. S'agissant du mémoire de recours, la règle 99(2) CBE prévoit qu'il doit "présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé."

Dans la présente affaire, la Chambre note que le mémoire de recours est identique au mémoire d'opposition, si ce n'est qu'une objection basée sur un nouveau document A7 a remplacé l'objection fondée sur A6. Le requérant n'a même pas réécrit son texte pour adopter le numérotation des documents utilisée dans la décision attaquée.

Le mémoire de recours est donc équivalent à une simple référence au mémoire d'opposition. Selon la jurisprudence constante, le simple renvoi à ses propres soumissions en première instance ne suffit pas. Un mémoire de recours (quasi) identique au mémoire d'opposition ne peut pas être considéré comme contenant des arguments sur le bien fondé de la décision attaquée (T2077/11, T39/12).

Dans le cas d'espèce un nouveau document a été cité. Mis à part le fait que son introduction est soumise à un examen selon l'article 114(2) CBE et l'article 12(4) RPCR, le requérant n'a pas établi le moindre lien entre ce document et la décision attaquée.

Le recours est donc irrecevable.


Décision T123/15
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mercredi 18 janvier 2017

T2561/11 : contenu de l'acte de recours


Selon la règle 99 CBE, l'acte de recours doit indiquer le nom et l'adresse du requérant, identifier la décision attaquée et contenir une requête définissant l'objet du recours.

Dans le cas d'espèce, l'acte de recours intitulé "recours après opposition - Brevet Européen n° 1 789 717 - au nom de Holmatro - N/Dossier : H20-O-27587" commençait par "nous formons un recours à l'encontre de la décision..."
Le titulaire contestait la recevabilité du recours.

Sur le nom du requérant, la Chambre note que ni le mandataire ni son cabinet ne sont parties à la procédure. Le mandataire représentait l'opposant en première instance, et compte tenu de sa connaissance de la CBE, il paraît improbable qu'il ait eu l'intention de former le recours en son nom. L'expression "au nom de Holmatro" (le titulaire) paraît se référer plus au recours qu'au brevet mais la référence citée est celle de l'opposant. Il paraît peu probable que le mandataire représente maintenant le titulaire ou d'autres concurrents. La Chambre considère donc qu'un lecteur aurait compris que l'acte de recours avait été formé pour le compte de l'opposant.
Pour la Chambre, l'omission du nom du requérant est une erreur, la véritable intention du mandataire étant de former le recours pour le compte de l'opposant (G1/12, point 26, montrant qu'une omission peut être considérée comme une erreur).

Le mandataire a certes cité la date portée sur la notification des motifs de la décision plutôt que la date de la décision (prise à l'issue d'une procédure orale), mais ici aussi un tiers aurait parfaitement compris quelle décision était attaquée.

Sur la notion de "requête définissant l'objet du recours": la Chambre note que la décision attaquée faisait droit à la 3ème requête subsidiaire, si bien que l'objet du recours pourrait être soit la révocation du brevet, soit le maintien selon la 4ème requête subsidiaire (non examinée).
La Chambre est d'avis que la requête devrait être définie plus précisément, mais prend en compte la jurisprudence établie, selon laquelle les recours contre une décision de rejet de l'opposition devraient être interprétés comme visant à annule la décision de première instance et révoquer le brevet  (T9/08, T183/12, T256/13). La Chambre interprète donc le présent recours comme comprenant une requête visant à annuler la décision dans son intégralité.

Le recours est don recevable.


Décision T2561/11

lundi 16 janvier 2017

Offre d'emploi



Merci d’envoyer vos CV et lettre de motivation par mail à Aude JACHEET à l’adresse : jobs@genfit.com, en mentionnant la référence de l’offre d’emploi (GF360)

Lien vers l'annonce

vendredi 13 janvier 2017

T2502/13 : pas un disclaimer


Afin de se distinguer du document A8, la requête subsidiaire précisait que le troisième pli du matériau intercalaire comprenait un plastifiant.



A8, appartenant à l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE, décrivait des intercalaires de préférence dépourvus de plastifiant.

La présence de plastifiant n'étant pas divulguée dans la demande telle que déposée, une objection au titre de l'article 123(2) CBE s'imposait, objection contre laquelle la Titulaire argumentait que la caractéristique ajoutée devait en fait se lire comme un disclaimer destiné à restaurer la nouveauté au regard du document A8.

La Chambre n'accepte pas cet argument. La caractéristique ajoutée est une caractéristique positive, qui n'est donc pas rédigée comme un disclaimer afin d'exclure un mode de réalisation spécifique de A8. La décision G1/03 n'est donc pas applicable.

Merci au fidèle lecteur qui m'a signalé cette décision.


Décision T2502/13
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