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lundi 22 mai 2017

T540/13 : pas besoin de statuer sur la recevabilité du recours


La division d'opposition avait décidé que l'opposition formée par le premier opposant (parmi 3) était irrecevable, et révoqué le brevet.

L'opposant 1 avait formé un recours contre le premier point de la décision.

La Chambre se pose la question de la recevabilité du recours formé par cet opposant 1, car la décision additionnelle sur la recevabilité de son opposition ne change pas le fait que sa requête principale, visant à la révocation du brevet, a été satisfaite. Il n'est toutefois pas nécessaire de répondre à cette question dans un cas comme le cas présent, dans lequel le titulaire a également formé un recours.

Afin de déterminer si l'opposant 1 a le statut de partie, il est nécessaire de décider sur la recevabilité de son opposition.
Dans la lignée de la décision T1178/04 (et contre T898/91), la Chambre estime que lorsqu'une division d'opposition décide qu'une opposition est irrecevable dans un cas où au moins une autre opposition est recevable, il n'est pas nécessaire pour l'opposant dont l'opposition a été jugée irrecevable de former un recours contre cette décision pour préserver son statut de partie dans un recours initié par une autre partie.

La Chambre ayant décidé que l'opposition formée par l'opposant 1 était recevable, cet opposant est nécessairement partie de droit à la procédure de recours, et une décision sur la recevabilité de son recours n'est pas nécessaire.

Etant de droit partie à la procédure, l'opposant 1 peut requérir l'annulation de la décision lui ayant nié son statut de partie.

S'agissant de la recevabilité de l'opposition, l'opposant affirmait avoir joint son mémoire d'opposition dans les documents livrés par DHL le dernier jour du délai, ce que l'OEB contestait. Il apparaît toutefois que l'OEB n'a pas procédé à une investigation pour déterminer les circonstances de l'ouverture du colis, si bien que la Chambre ne comprend pas comment, 4 ans plus tard, la division d'opposition a pu considérer comme un fait que le mémoire n'a pas été reçu à temps. 9 ans après, il est impossible pour la Chambre d'établir qui a raison entre l'opposant ou l'OEB, si bien qu'elle donne le bénéfice du doute au premier.


Décision T540/13
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vendredi 19 mai 2017

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mercredi 17 mai 2017

T736/16 : pas de res judicata implicite


A l'issue d'un premier recours (T1909/12) formé contre la révocation du brevet pour contrariété à l'article 83 CBE, la Chambre avait conclu que les exigences des articles 83, 84 et 123(2) CBE étaient remplies et renvoyé l'affaire en première instance.

La division d'opposition avait à nouveau révoqué le brevet, cette fois-ci pour non respect de l'article 123(3) CBE.

Entre temps, l'Opposante avait formé une requête en révision (R3/14) rejetée comme manifestement non recevable.

Dans le présent recours, la Titulaire prétendait que ce point de droit avait été tranché, au moins implicitement, dans la décision T1909/12 si bien que l'objection au titre de l'article 123(3) CBE se heurtait au principe de l'autorité de la chose jugée.

La Chambre rappelle que la division d'opposition aussi bien qu'elle même sont liées par les motifs et le dispositif des décision T1909/12 et R3/14 rendues dans le présent cas.

L'article 123(3) CBE n'étant pas cité explicitement dans la décision T 1909/12, ni dans le dispositif, ni dans les motifs, il convient alors de vérifier si des éléments dans les motifs permettent d'établir sans ambiguïté que la Chambre avait effectivement décidé que la requête de la requérante satisfaisait aux exigences de l'article 123(3) CBE.

Dans la décision sur l'article 123(2) CBE, la Chambre avait indiqué que les modifications apportées par rapport au brevet délivré ne donnaient pas un autre sens à l'objet de la revendication 1 mais précisaient son enseignement technique.
Pour la Chambre cela ne permet pas de conclure que les exigences de l'article 123(3) CBE ont été implicitement examinées. Dans certains cas la précision d'une caractéristique conduit au contraire à un élargissement de l'étendue de la protection conférée (T869/10, T2017/07).
La question de l'étendue de la protection n'est jamais mentionnée dans la première décision, et une telle objection n'avait d'ailleurs pas été soulevée par l'Opposante. Il n'apparaît pas clairement que la Chambre ait effectivement envisagé tous les aspects relatifs à l'examen de la revendication 1 vis-à-vis des exigences de l'article 123(3) CBE.

La Chambre considère donc que la question de savoir si la requête satisfait aux exigences de l'article 123(3) CBE n'a pas été tranchée dans la décision T 1909/12.

La Chambre note également que la jurisprudence de l'OEB ne fait pas mention de res judiciata implicite.

Enfin, à la Titulaire qui affirmait qu'il était impensable que la Chambre n'ait pas envisagé ex officio le point de droit selon l'article 123(3) CBE quand elle a été confrontée à la recevabilité de la requête, la Chambre rétorque que si des aspects ont peut-être été considérés lors du délibéré, la conclusion de ce délibéré n'apparaît pas dans la décision.


Décision T736/16
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lundi 15 mai 2017

T2193/14 : preuves à l'encontre de revendications dépendantes fournies seulement en recours


Avec son mémoire de recours, l'Opposante avait cité les documents A6 à A10, documents brevets destinés à prouver les connaissances générales de l'homme du métier et utilisés à l'encontre de l'activité inventive de la requête principale, combinaison des revendications 1, 2 et 4 du brevet délivré.

La Chambre décide de ne pas admettre ces documents dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR. Elle considère en effet qu'ils auraient dû être déposés en première instance.

L'Opposante argumentait que ces documents avaient été cités en réponse à la décision de la division d'opposition, laquelle avait estimé que les caractéristiques ajoutées, qui ne se retrouvaient dans aucun document de l'état de la technique, apportaient de l'activité inventive.

La Chambre note toutefois que l'Opposante n'a émis aucune objection à l'encontre des revendications dépendantes 2 à 4 ni dans son mémoire d'opposition ni dans sa réponse à l'opinion préliminaire de la division d'opposition.
Ce n'est que lors de la procédure orale que des arguments ont été soulevés à l'encontre de la requête subsidiaire 3, déposée 1 mois avant la procédure orale de recours et identique à la requête principale en recours, mais sans qu'aucun document prouvant les connaissances générales de l'homme du métier n'ait été fourni.
Le fait de n'avoir fourni aucun argument ni preuve quant à l'activité inventive de l'objet des revendications 2 à 4 est particulièrement significatif dans la présente affaire, étant donné que le brevet attaqué ne contenait que 3 revendications dépendantes, correspondant chacune à un mode de réalisation majeur de l'invention. L'Opposante pouvait donc s'attendre à ce que toute modification de la revendication 1 se base sur les revendications dépendantes.

L'Opposante fournit donc en recours des preuves  qui auraient pu être fournies dans le mémoire d'opposition.

La Chambre note par ailleurs que l'on peut même se poser la question de savoir si la validité des revendications dépendantes était  mise en cause simplement du fait d'avoir coché dans le formulaire 2300 que l'opposition était formée contre le brevet "dans son ensemble".


Décision T2193/14
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jeudi 11 mai 2017

J12/16 : demande cédée successivement à deux personnes différentes


Environ 3 mois après l'envoi de la notification selon la règle 71(3) CBE, l'OEB a reçu successivement, deux demandes d'inscription de transfert de la demande:
- le 1.6.2015 : transfert de P à A, basé sur un contrat du 5.6.2014,
- le 10.6.2015 : transfert de P à G, basé sur un contrat du 9.6.2015.
(on notera que l'inventeur est à la fois dirigeant de P et de G)

La première requête en inscription étant défectueuse (défaut de paiement de la taxe prescrite), et corrigée seulement le 22.6.2015, c'est le deuxième transfert qui a été inscrit au registre (confirmé par la décision de la division juridique du 15.3.2016) et le brevet a été délivré au nom de G (décision de la division d'examen du 17.3.2016, avec publication de la mention de la délivrance le 13.4.2016).

A a formé le présent recours contre la décision de la division juridique.

La Chambre juridique décide qu'en application de la règle 22(3) CBE le deuxième transfert a pris effet à l'égard de l'OEB le 10.6.2015, d'où l'inscription au registre. La division juridique a donc correctement décidé.
Les exigences de la règle 22 CBE sont de nature purement formelle. La question de savoir qui est réellement propriétaire du brevet entre A et G ne relève pas de la compétence de l'OEB, mais des juridictions nationales dans le cadre d'une action en revendication.

La Chambre juridique note en tout état de cause que la question de l'inscription du transfert n'est plus du ressort de l'OEB en application de la règle 85 CBE car le délai d'opposition a expiré et qu'aucune opposition n'a été formée. Le recours est donc devenu sans objet.
La Chambre est d'avis que, pour éviter cette situation, la division d'examen aurait dû attendre, avant de délivrer le brevet, que le délai de 2 mois pour former recours contre la décision de la division juridique ait expiré.

Elle propose le résumé suivant (traduction personnelle) : durant le délai pour former un recours contre une décision rejetant simultanément une requête en inscription et en suspension de procédure, et compte tenu de l'effet suspensif du recours, aucune mesure susceptible d'entraver le cours d'un recours subséquent ne devrait être prise au niveau du registre.


Décision J12/16 (en langue allemande)
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